clause de non concurrence? concurrence déloyale ?
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Messages : 4
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Bonjour,
Tout nouveau sur ce forum j'espère que je vais pouvoir trouver des réponses à mes questions.
Je présente ma situation : j'ai 28 ans, je travaille pour une SSII, je suis en mission chez un client depuis bientôt 1an. Je dépends de de la CC SYNTEC. Ma SSII passe par une autre SSII pour me placer en mission chez le client. Il y a donc moi, ma SSII, une autre SSII tierce et le client.
Depuis longtemps j'ai envie de devenir indépendant et aujourd'hui mon client (final) est ok pour me faire travailler en direct en tant qu'indépendant.
J'ai regardé mon contrat de travail. J'ai une clause de non concurrence mais elle me parait abusive car elle ne prévoit pas de compensation financière.
La voici (complète):
"
Pendant la durée de vos missions, vous vous interdisez de vous faire embaucher chez les clients pour lesquels vous auriez travaillé durant les 24 mois écoulés sauf accord de votre employeur.
A la cessation du présent contrat, pour tout autre cause qu'un licenciement pour motif économique et quelle que soit la partie à laquelle elle serait imputable, vous êtes tenu pendant une durée de 24 mois à compter de la date de rupture effective de votre activité au sein de l'Entreprise, de ne pas entrer au service d'un client (en tant que salarié, prestataire ou indépendant), chez lequel vous seriez intervenu au cours des 24 derniers mois.
Au cas où vous contreviendriez à cette interdiction, vous vous engagez à verser à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible une somme égale au montants des salaires, déduction faite des retenues de Sécurité Sociale, que vous aurez encaissé pendant les 12 mois précédant le jour de la fin de votre contrat.
Cette réparation ne vous libérait pas de l'obligation contractée. Vous restez tenu d'observer les interdictions stipulées ci-dessus pendant une période égale à celle restant à courir le jour de la signification."
Ai-je raison ? Est-elle abusive ?
Si elle est abusive je pense créer une EURL dont je serai le gérant.
On m'a dit sur certain forum qu'il était possible que je sois attaqué en justice pour concurrence déloyale.
Ma SSII ou la SSII tierce peut-elle m'attaquer en justice pour concurrence déloyale ?
Merci d'avance pour vos réponses.
PS : désolé pour le pavé
Tout nouveau sur ce forum j'espère que je vais pouvoir trouver des réponses à mes questions.
Je présente ma situation : j'ai 28 ans, je travaille pour une SSII, je suis en mission chez un client depuis bientôt 1an. Je dépends de de la CC SYNTEC. Ma SSII passe par une autre SSII pour me placer en mission chez le client. Il y a donc moi, ma SSII, une autre SSII tierce et le client.
Depuis longtemps j'ai envie de devenir indépendant et aujourd'hui mon client (final) est ok pour me faire travailler en direct en tant qu'indépendant.
J'ai regardé mon contrat de travail. J'ai une clause de non concurrence mais elle me parait abusive car elle ne prévoit pas de compensation financière.
La voici (complète):
"
Pendant la durée de vos missions, vous vous interdisez de vous faire embaucher chez les clients pour lesquels vous auriez travaillé durant les 24 mois écoulés sauf accord de votre employeur.
A la cessation du présent contrat, pour tout autre cause qu'un licenciement pour motif économique et quelle que soit la partie à laquelle elle serait imputable, vous êtes tenu pendant une durée de 24 mois à compter de la date de rupture effective de votre activité au sein de l'Entreprise, de ne pas entrer au service d'un client (en tant que salarié, prestataire ou indépendant), chez lequel vous seriez intervenu au cours des 24 derniers mois.
Au cas où vous contreviendriez à cette interdiction, vous vous engagez à verser à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible une somme égale au montants des salaires, déduction faite des retenues de Sécurité Sociale, que vous aurez encaissé pendant les 12 mois précédant le jour de la fin de votre contrat.
Cette réparation ne vous libérait pas de l'obligation contractée. Vous restez tenu d'observer les interdictions stipulées ci-dessus pendant une période égale à celle restant à courir le jour de la signification."
Ai-je raison ? Est-elle abusive ?
Si elle est abusive je pense créer une EURL dont je serai le gérant.
On m'a dit sur certain forum qu'il était possible que je sois attaqué en justice pour concurrence déloyale.
Ma SSII ou la SSII tierce peut-elle m'attaquer en justice pour concurrence déloyale ?
Merci d'avance pour vos réponses.
PS : désolé pour le pavé
Classement : Droit du travail
Classement : Droit des entreprises
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
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Bonjour,
En fait il s'agit d'une clause de respect de clientèle mais la Cour de Cassation l'a effectivement considérée comme une clause de non-concurrence et vous pouvez vous référer à l'Arrêt 06-41753...
Mais cela n'empêcherait pas l'employeur d'invoquer d'abord qu'en créant votre propre activité, votre liberté d'exercer une activité professionnelle n'a pas été entravée et ensuite des faits de concurrence déloyale...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
En fait il s'agit d'une clause de respect de clientèle mais la Cour de Cassation l'a effectivement considérée comme une clause de non-concurrence et vous pouvez vous référer à l'Arrêt 06-41753...
Mais cela n'empêcherait pas l'employeur d'invoquer d'abord qu'en créant votre propre activité, votre liberté d'exercer une activité professionnelle n'a pas été entravée et ensuite des faits de concurrence déloyale...
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Messages : 4
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Bonjour,
Je crois avoir compris votre réponse...
Je n'ai pas encore crée ma société.
Si je réussi à négocier l'annulation de ma clause de respect de clientèle/non concurrence avec mon employeur, il ne pourra plus invoquer des faits de concurrence déloyale ?
Et qu'est ce que je risque vis à vis de l'autre SSII intermédiaire ?
Je crois avoir compris votre réponse...
Je n'ai pas encore crée ma société.
Si je réussi à négocier l'annulation de ma clause de respect de clientèle/non concurrence avec mon employeur, il ne pourra plus invoquer des faits de concurrence déloyale ?
Et qu'est ce que je risque vis à vis de l'autre SSII intermédiaire ?
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
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Des faits de concurrence déloyale peuvent toujours être évoqués même en absence de toute clause de non-concurrence licite et on peut se référer à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 03-47504
- Arrêt 04-40561
Mais le fait d'inclure dans le contrat de travail une clause de non-concurrence illicite cause nécessairement un préjudice au salarié selon l'Arrêt 08-45280
Je vous conseillerais éventuellement de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
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- Arrêt 03-47504
- Arrêt 04-40561
Mais le fait d'inclure dans le contrat de travail une clause de non-concurrence illicite cause nécessairement un préjudice au salarié selon l'Arrêt 08-45280
Je vous conseillerais éventuellement de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
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Messages : 4
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Bonjour, petit rappel de ma situation :
Moi ---- SSII(A) ---- SSII(B) ---- Client (C)
Mon projet :
Moi ---- Client (C)
# ma clause de non concurrence avec (A) n'est pas valide pour manque de compensation financière.
# contrat entre (B) et (C) n'a pas de clause interdisant à de travailler avec moi directement.
Donc pour moi au niveau des contrats il n'y a rien qui m'empêche de travailler directement avec C.
Et concernant la concurrence déloyale j'ai trouvé ça.
Partout dans l'article l'auteur parle de "l'employé" ou de "l'ancien employé". Mais moi je ne suis pas l'employé de (B). Je n'ai rien signé avec (B). Puis-je en déduire que je ne peux pas être attaqué pour concurrence déloyale de la part de (B) ?
Moi ---- SSII(A) ---- SSII(B) ---- Client (C)
Mon projet :
Moi ---- Client (C)
# ma clause de non concurrence avec (A) n'est pas valide pour manque de compensation financière.
# contrat entre (B) et (C) n'a pas de clause interdisant à de travailler avec moi directement.
Donc pour moi au niveau des contrats il n'y a rien qui m'empêche de travailler directement avec C.
Et concernant la concurrence déloyale j'ai trouvé ça.
Partout dans l'article l'auteur parle de "l'employé" ou de "l'ancien employé". Mais moi je ne suis pas l'employé de (B). Je n'ai rien signé avec (B). Puis-je en déduire que je ne peux pas être attaqué pour concurrence déloyale de la part de (B) ?
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956
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Bonjour,
Vous pouvez toujours en déduire tout ce que vous voulez mais finalement ce serait le Conseil de Prud'Hommes qui devrait trancher à défaut d'accord entre les parties...
__________________________
Cordialement.
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