plainte aux prudhommes et cession de la SARL

Publié le 19/10/2019 Vu 769 fois 1 Par
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19/10/2019 19:11

Bonjour

Une de mes amies était gérante d'une SARL (institut beaute et parfumerie)

elle a été amenée à licencier un de ses employés pour vol dans la caisse du magasin;

ceci; sans indemnités de licenciement

et porte plainte au pénal pour le meme motif

lL'employé saisit le conseil des prudhommes qui décide un renvoi en attente du jugement du TGI

Pendant ce temps la SARL a été vendue à une autre société de parfumerie

le repreneur a retenu sur son prix d'achat le montant des sommes reclamées aux prudhommes par l'employé licencié

Plusieurs années se sont passées

Quand les prudhommes auront le jugement définitif du TGI au pénal, qui devrait payer les sommes demandées par l'employé si le conseil des prudhommes juge en ce sens?

Le nouveau gérant de la SARL ou l'ancien qui a prononcé le licenciement?



Si je n'abuse pas:leconseil prudhommal peut il encore accepter un renvoi si l'employé licencié ,

qui, entre temps a été condamné au pénal mais a interjeté appel, est amené par la suite à un pourvoi en cassation pour le delit pénal??

Je vous remercie beaucoup

Meilleures salutations

19/10/2019 19:36

Re

En fait j'ai fait quelques erreurs:

la personne licenciée était salarié de 2 SARL qui avaient la meme gérante;( 2 magasins différents)

il aurait donc été licencié des 2 sociétes

pour l'une : il y a eu cession du fond de commerce (et non comme jai dit precedemment de la SARL)

pour l'autre :abandon du fond de commerce par defaut de repreneur

les 2 SARL existent toujours avec la meme gérante.

Je pense que ca change un peu " la donne"

Encore un grand merci si vous avez les réponses

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