Détachement FPE vers FPH

Publié le 31/01/2024 Vu 227 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/01/2024 18:40

Bonjour,

Enseignante dans un établissement scolaire public REP du 94 relevant de la FPE (ministère de l'éducation nationale) depuis près de 20 ans, j'ai fait une demande de détachement en septembre 2023 pour janvier 2024 pour travailler comme assistante de service social à l'APHP (relevant de la FPH, ministère de la Santé). J'ai joint la promesse d'embauche de la DRH de l'hôpital qui m'embauche et ai reçu en décembre 2023 un refus de la Rectrice ainsi formulé :

"Après étude attentive de votre demande et compte tenu des besoins d'enseignement dans l'académie, je ne suis pas en mesure d'accorder une suite favorable à votre demande".

Suite à ce refus, j'ai fait une demande de recours restée sans réponse à ce jour.

Les syndicats avec lesquels j'ai pris contact m'ont expliqué qu'une saisie du TA n'était pas possible, dans la mesure où une demande de détachement n'est pas de droit.

Ma question : Ce refus est-il légal ? A part refaire une demande pour septembre 2024, quels recours me conseuilleriez-vous ?

En vous remerciant pour vos avis,

Fiatlux Dernière modification : 31/01/2024 - par Fiatlux

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter