Pensez a continuer sur votre fil d'origine, c'est plus simple, merci.
Vous devriez trouver des choses ici...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1745
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.