l'Entretien préalable de licenciement d'une femme de ménage d'un particulier employeur

Publié le 02/10/2023 Vu 866 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/10/2023 19:07

Un particulier employeur part, compte tenu de son état de santé et de son age doit quitter son domicile définitivement son domicile pour aller en EHPAD. Il souhaite licencier sa femme de ménage ( qui exerçait ses fonctions à son ancien domicile)

Question: compte tenu de son age, l'entretien préalable peut- il etre mené non par lui même mais par l'un de ses enfants. Si oui, qui doit signer la lettre de convocation et faut-il préciser dans le courrier de convocation que l'entretien sera mené par l'un des enfants?

Est-il exact que pour un employé de maison ( contrairement au droit commun) qu'il n'est pas prévu que le samarié soit assister lors de cet entretien?

Je vous remercie par avance d'une réponse rapide

02/10/2023 20:47

Bonjour,

Je pense qu'avec un certificat médical et un mandat du particulier-employeur, c'est un de ses enfants qui peut le représenter lors de l'entretien préalable...

Il faudrait le préciser fans la convocation...

L'art. 161.1.1.1 de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile précise notamment :


Les règles de droit commun relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ne sont pas applicables en raison du caractère inviolable du domicile privé du particulier employeur, notamment en application des dispositions du code pénal. Le particulier employeur ne peut pas être accompagné et/ou assisté pendant l'entretien préalable.


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter