PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DES FRAIS DE TRANSPORTS

Bonjour,
Un employé est venu me demander de remplir et établir un dossier de prise en charge de frais de transports à hauteur de 50% par l'employeur...? est-ce légal ou pas ?
Merci réponse
Cordialement

Bonjour,

Oui ça l'est :

Article R3261-1 : "La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié."

Cordialement.

Bonjour,
De quel dossier parlez-vous ?
L'employeur doit rembourser, sur justificatifs, certains frais de transport en commun de ses salariés à hauteur de 50%, mais il n'est pas question de "dossier".

Bonjour,
Tout dépend effectivement de quels frais de transports il s'agit et si c'est un abonnement aux transports en commun sur présentation du coupon...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci à tous de vos réponses juridiques, je suis maintenant éclairé sur le sujet.
Cordialement