Que veut dire le terme d'activité exclusive pour les entreprises

Publié le 18/07/2012 Vu 1955 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/07/2012 13:55

Bonjour,

Je travaille actuellement pour une entreprise qui est régie par le convention collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité. Il font de la Télésurveillance d'ou la convention a laquelle nous sommes rattachés.
Dans cette société, mon poste n'a rien à voir avec quoi que se soit en rapport avec la sécurité, ils ont d'autres clients en réception d'appels dans des domaines variés.
J'ai lu que les entreprises rattaché à la convention collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité, doivent avoir une activité exclusive en rapport avec celle-ci.
Mes différentes questions sont :
- Que veut dire le terme d'activité exclusive pour les entreprises de la sécurité?
- Ce qu'ils font es ce légal?
- Et que risque cette entreprise et leur employé si ça ne l'était pas?

Merci d'avance de vos éclaircissement.

18/07/2012 14:36

Bonjour,
il faudrait que vous indiquiez à quelle disposition précise vous vous référez comme quoi l'activité de l'entreprise n'est pas celle de prévention et de sécurité mais exclusivement celle-ci...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/07/2012 14:40

Merci pour votre réponse.

Je pensai avoir été claire.
Et je ne comprend pas votre question?

18/07/2012 14:46

Mon entreprise est rattaché à cette convention car elle fait de la Télésurveillance.
Pour moi ce n'est pas leur activité principale, du faite que peut d'employé travaille sur celle-ci, le plus grand nombre travaillant en réception d'appels pour divers clients, je dirai une quarantaine pour des dommaines divers qui n'ont rien à voir avec cette convention.

Notre salaire est réglé selon cette convention alors que notre poste ne corespond en rien à celle-ci, nous trvaillons 7j/7 avec une amplitude horaire de 7h du matin à 23h, les dimanches étant payé plus 10% et les soirs également.
je souhaitai surtout savoir que voulai dire le terme activité exclusive.

En attente de votre réponse....

18/07/2012 15:39

Si je vous demande des précisions c'est que vous n'avez pas été clair et vous l'êtes encore moins puisque vous indiquez au départ :
Il font de la Télésurveillance
Cela ne veut pas dire que c'est l'activité principale de l'entreprise ou une activité annexe...
Ensuite, vous précisez :
Dans cette société, mon poste n'a rien à voir avec quoi que se soit en rapport avec la sécurité, ils ont d'autres clients en réception d'appels dans des domaines variés.
Toujours rien qui permet de savoir si c'est l'activité principale ou annexe...
Après vous prétendez :
J'ai lu que les entreprises rattaché à la convention collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité, doivent avoir une activité exclusive en rapport avec celle-ci.
D'où mon interrogation pour savoir à quelle disposition précise vous vous référez pour pouvoir mieux appréhendez le sujet mais si vous ne voulez pas répondre, je ne vous force pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/07/2012 16:26

La Télésurveillance est censé être l'activité principale étant donné que c'est pour cela qu'on a cette convention collective.

ce n'est pas que je ne veuille pas répondre mais je ne comprend pas ce que vous voulez indiquer par disposition?

je suis moi même perdu fasse à cette situation d'ou mon premier message afin d'voir un avis juridique.

18/07/2012 16:47

Cela ne peut venir que d'un texte précis que l'activité doit être exclusivement celle de prévention et de sécurité...
Par ailleurs l'activité principale peut être appréciée suivant différents critères et notamment le chiffre d'affaires généré donc pas forcément suivant le nombre de salariés affectés...
L'employeur peut appliquer volontairement un texte conventionnel mais n'empêche pas le salarié d'exiger l'application de la convention correspondant à l'activité principale de l'entreprise si celle-ci est plus favorable...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/07/2012 23:28

Merci pour cette réponse, même si celle-ci ne m'éclaire pas plus sur mes interrogations.
Je ne veux pas entrer en contacte avec l'inspection du travail avec si peut d'éléments, je pense que je me retournerai vers un avocat, qui je pense sera également à même de me répondre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter