Probleme date sur lettre de licenciement

Publié le 28/06/2014 Vu 810 fois 1 Par
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28/06/2014 12:00

Bonjour, j'ai ma compagne qui a été reconnu inapte le (12 mai 2014) par la médecine du travail, a tous poste dans son entreprise suite a une maladie,elle a donc eu son rdv préalable au licenciement le 6 juin 2014, elle a reçu la seconde lettre de licenciement finale le 17 juin 2014 et n'a toujours pas eu ses papier et soldes de tout compte. Le probléme c'est que sur la lettre de licenciement finale elle est daté au 3 juillet 2014 !! alors qu'lle l'a reçu le 17 juin 2014 ! Malheureusement elle a eu le reflexe de jeté l'envellope ou était daté la reception du recommandé, mais bon jepense que son travail ont du avoir un retour de l'avis de reception de ma compagne.
Ma question est : Est ce que cette date qui est indiqué sur la lettre de licenciement qui est fausse peut lui faire perdre des jours indemnisable??
On compte allé a l'inspection du travail lundi pour la montrer. merci de vos réponse

28/06/2014 13:07

Bonjour,
Il est étonnant que vous parliez de seconde lettre de licenciement car normalement, il n'y en a qu'une seule qui forme les limites du litige...
Une erreur de date mentionnée sur la lettre peut être matérielle et ce qui compte c'est celle mentionnée sur l'avis de réception par la poste...
D'autre part, il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi puissent être délivrés au jour habituel de la paie sachant que ces documents sont normalement quérable c'est à dire que la salariée doit aller les chercher sauf si l'employeur s'engage à les envoyer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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