Remise des documents de la part de l'employeur

Question

11 messages

30/12/2015 12:43

Bonjour

Quel est le délai pour demander la remise ou la copie des documents que doit remettre l'employeur au salarié ( attestation pole emploi, certificat de travail, solde de tout compte....?
Merci

11 messages

30/12/2015 13:24

Bonjour

Quelle est le délai pour aller les demander sachant que j'ai quitté mon emploi depuis 4 ans ? Je ne les ai jamais eu auparavant

11 messages

30/12/2015 13:58

Merci

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P.M. · Answer 1 · 30/12/2015

Bonjour,
Normalement le certificat de travail peut être exigé dès le dernier jour de travail et il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi soient délivrés au plus tard à la date habituelle de la paie sachant que comme ces documents sont normalement quérables, il faudrait prévoir d'aller les chercher...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 30/12/2015

49776 messages

30/12/2015 13:39

Il n'y a pas formellement de délai sauf éventuellement celui de la prescription mais il serait temps que vous vous en préoccupiez...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.