Rémunération en cas de grêve

Publié le 08/11/2016 Vu 607 fois 6 Par
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07/11/2016 17:29

Bonjour,

je suis surveillante de nuit en CDD dans un ITEP. Nous sommes régis par la CCN66. Je travaillais normalement ce soir mais je viens d'être avertie que je ne travaillerai pas ce soir à cause d'un préavis de grêve pour aujourd'hui et demain. Pouvez-vous me dire est-ce que je peux prétendre à être rémunérée pour ma nuit ?

07/11/2016 18:12

Bonjour,
Cette pratique appelée "lock out" est normalement interdite puisqu'elle prive les non-grévistes de travailler, donc l'employeur devrait vous payer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/11/2016 20:44

Bonsoir et merci pour votre réponse rapide. Celle-ci est la réponse par rapport au cas général, mais qu'en est-il dans le cas d'internat qui se retrouve fermé car aucun jeune n'y est présent (leurs familles ont été prévenues du préavis de grève et donc les ont gardés à la maison). Pouvez-vous me dire ce qui se pratique habituellement ?

07/11/2016 21:11

Il me semble étonnant qu'en aussi peu de temps si les familles ont été prévenues en même temps que vous, toutes ont réussi à ne pas envoyer les jeunes ou les faire revenir au domicile...
Toutefois, si l'employeur prouve qu'il s'est trouvé dans une situation contraignante, l'empêchant de fournir du travail au personnel non gréviste ou si la mesure de fermeture temporaire était justifiée par la nécessité de maintenir l'ordre et la sécurité dans l'entreprise, la Jurisprudence considère que ce n'est pas illicite, on peut donc considérer que c'est extrêmement rare et sous le contrôle du Juge...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/11/2016 10:19

Les familles ont été prévenues bien avant moi, les veilleurs de nuit sont les dernières roues de la charrette... Donc, dans l'hypothèse que vous retenez, à savoir que l'employeur se trouve contraint de fermer l'internat, dans ce cas si j'ai bien compris je ne peux prétendre à être rémunérée. C'est bien cela ?

08/11/2016 13:22

Bonjour,
C'est donc ce qui pourrait être reproché à l'employeur de vous prévenir pratiquement à la dernière limite sinon effectivement s'il est dans une situation contraignante l'empêchant de vous fournir du travail, vous ne pourriez prétendre à rémunération...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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