Rupture conventionnelle sans mon accord

Publié le 29/01/2015 Vu 829 fois 9 Par
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26/01/2015 02:01

Bonjour,

Je suis aujourd'hui dans une situation qui me ''bouffe'' la vie. Au mois de juillet 2014 ( je suis en poste depuis 2011) j'ai formulé oralement a mes patrons ( couple )que j'aimerai une rupture conventionnelle car je ne me plait plus dans mon travail. Ils me disent qu'il vont y réfléchir..Début novembre ils prennent une autre personne pour me remplacer et je dois la former. Sauf que j'ai appris le lendemain de sont arrivée que j'étais enceinte de quelques semaines et qu'il y avait des complications ( risque de malformation et trisomie ) donc je dois rester aliter pendant ma grossesse donc je suis en arrêt maladie . Donc j'informe mes patrons que je souhaitais ne plus faire de rupture étant donné ma grossesse. Et la mes patrons me convoque par sms demain a 9h00 en me disant que je n'avais pas le choix que je devais leurs faire une lettre manuscrit comme quoi malgré moi état de grossesse je voulais partir mais ce n'est pas le cas. Donc je leur ai dit que je suis en arrêt que ne viendrait pas au travail. Et la ils m'ont dit que clairement j'étais une enfant et que je ne pensais qu'à ma petite personne et que je leur coûtait de l'argent alors que je ne travaillait pas et que d'ici le mois d'avril ils me couperaient mon salaire. Que dois je faire ?? Je n'en peux plus de cette situation...Je suis déjà très mal vis à vis de cette grosses compliqué et eux me mettent en plus de la pression pour que je parte de leur société... Merci pour votre retour.

26/01/2015 09:17

Bonjour,
Vous n'avez de toute façon aucune obligation de conclure une rupture conventionnelle et en plus après, il y a un délai de rétractation de 15 jours calendaire, peu importe ce que l'on vous dit...
L'employeur devra respecter ses obligations légales et conventionnelles...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/01/2015 09:53

Merci.
Ont-ils le droit de me couper mon salaire en avril ?

26/01/2015 11:08

L'employeur doit respecter l’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident ou le maintien du salaire prévu à la Convention Collective applicable si plus favorable en complément des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/01/2015 13:05

Depuis hier mes patrons n'arrêtent pas de m'appeler et me laisser des messages vocal et sms. Ils veulent que je leurs rendent les clefs du travail au plus tard aujourd'hui.Dois-je leurs rendre ?

27/01/2015 16:30

Bonjour,
Vous n'avez a priori pas de raison de rendre les clés mais si vous le faites pour avoir la paix, il faudrait exiger une décharge écrite et signée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/01/2015 17:21

Très bien !! Je vais demandé une décharge écrite et signée. Sinon es ce que je peux y envoyer par colis recommandée ?

27/01/2015 18:05

Vous pourriez mais il faudrait qu'il n'y ait pas ambiguïté et que ce n'est pas à votre initiative que vous renvoyez les clés mais à la demande de l'employeur...
Vous pourriez d'ailleurs exiger de l'employeur qu'il vous fasse cette demande par écrit autrement que par sms...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/01/2015 22:52

Bonsoir,

J'ai voulu suivre votre conseil mais je n'ai pas eu le temps.Ma patronne est venue sans m'avertir a mon domicile me réclamer les clefs du travail. A t'elle le droit ? Elle m'appelle près de10 fois par jour. Je n'en peux plus de cette situation.

29/01/2015 23:22

Bonjour,
Je vous ai dit ce qu'il fallait faire pour avoir la paix car qu'elle en ait le droit ou pas elle est venue et vous n'en avez sans doute aucune preuve...
Si les appels téléphoniques continuaient vous pourriez dans un premier temps faire une main courante au commissariat de police ou à la gendarmetie ou carrément déposer plainte pour harcèlement moral...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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