Congé payé imposé - Fonction publique territoriale

Publié le 29/06/2011 Vu 8814 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/06/2011 19:12

Bonjour à tous,

Je suis employé Saisonnier par Arrêté en tant que Surveillant de baignade, par une communauté d'Agglomération. Je relève donc de la fonction publique territoriale. Je fais face à un litige avec ma hiérarchie :

Par mauvais temps, lorsque la fréquentation de la piscine est faible, mon chef me demande de rentrer chez moi et me déduit le temps de travail non exécuté, de mes congés payés. (exemple : sur un horaire prévu de 10h à 18h, il me demande de rentrer à 13h, il me déduit donc 5h de congés payés).
La politique du service veut que la totalité des congés payés de chaque saisonnier soient épuisés avant la fin du contrat, afin de ne pas devoir les payer (crise oblige...) :mad:

A t-il le droit d'imposer le jour même la prise d'un congé payé ?
Quel est le délai minimum pour fixer un congé dans la fonction publique?
L'arrêté d'engagement est- il assimilé à un CDD ?
Est ce que le statut "saisonnier" donne plus de droits à mon employeur pour ce genre de choses ? Même question quant à la "fonction publique" ?

Je pense avoir trouver plusieurs éléments de réponses, mais j'aimerais avoir confirmation.
Les numéros de téléphone de différents syndicats et de l'inspection du travail sont déjà prêts ! :crazy:

Merci pour vos réponses...!!! :):)

29/06/2011 21:05

Bonjour,
Vous ne précisez pas si vous êtes sous contrat de droit privé ou sous statut de droit public, mais comme vous faîtes allusion a un arrêté d'engagement on pourrait pensez que c'est cette dernière situation qui est à prendre en considération et dans ce cas, l'Inspection du travail ne serait pas compétente...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/06/2011 22:35

Je suis sous statut de droit public, en qualité d'opérateur non titulaire.

Certes l'IT ne serait pas compétente mais j'imagine qu'elle serait tout de même de bon conseils !
La seule solution de poids reste donc de mobiliser les syndicats...?

Merci pour la réponse !!

29/06/2011 23:15

L'Inspection du Travail ne peut normalement pas vous donner des conseils dans un domaine qui n'est pas le sien...
Je vous propose ce dossier
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2649 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter