Congés payés supplémentaires salariée avec 2 enfants à charge

Publié le 20/01/2015 Vu 2257 fois 5 Par
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19/01/2015 13:42

bonjour,

je suis salariée, mariée avec 2 enfants à charge. Puis-je prétendre à 2 congés payés supplémentaires par enfant comme l'indique le code du travail ? Puis-je l'exiger de mon employeur ?
merci pour votre retour.
cordialement
AC WELLER

19/01/2015 21:14

Bonjour,
Vous pouvez bien sûr exiger l'application des dispositions légales en l'occurrence l'art L3141-9 du Code du Travail :
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

20/01/2015 08:32

Bonjour,
Lisez bien l'article cité par PM car je crains que vous ne fassiez une confusion.
Cet article ne vous donne pas droit à 2 jours supplémentaires dans tous les cas, mais seulement si vous êtes âgée de moins de 21 ans ou si vous êtes âgée de plus de 21 ans seulement dans le cas où vous n'auriez pas ouvert la totalité de vos droits à congé.

20/01/2015 10:17

BONJOUR,
je ne comprends pas ce que veut dire "dans le cas où vous n'auriez pas ouvert la totalité de vos droits à congé". quelle est la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L 3141-3.
merci
cordialemnt
AC wELLER

Superviseur

20/01/2015 10:36

Chaque année, vous avez droit à 5 semaines de congé (cas général ou voir la convention collective si elle est plus généreuse).
Si vous n'avez pas travaillé sur toute la période d'acquisition de congés, par exemple embauche en cours d'année, vous n'avez donc pas droit à la totalité des 5 semaines. C'est dans ce cas que vous pouvez prétendre aux jours supplémentaires selon le L3141-9. Si vous avez déjà vos droits complets (5 semaines), vous ne pouvez pas prétendre à ces jours supplémentaires.

20/01/2015 11:00

Pour confirmation, je propose l'art. L3143-3 :
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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