Période de prise de congés payés

Publié le 17/04/2015 Vu 972 fois 1 Par
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17/04/2015 11:47

Bonjour,
Je souhaite prendre 3 jours de congés payés le 25, 26 et 27 mai mais mon patron me les a refusé car selon lui la période de prise de congés serait du 1er juin au 31 octobre. Je me suis donc renseignée et j'ai trouvé un article qui stipule que la période de congés payés d'été doit au minimum comprendsre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Est-ce un argument?
De plus j'ai trouvé que la période définie par l'employeur doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de la période. Si l'on prend la période de mon employeur qui commencerait le 1er juin il était tenu de nous avertir le 1er avril hors j'en ai eu la connaissance que le 16 avril lorsque j'ai demandé mes jours. Il y a t-il des articles que je peux lui ressortir? Et est-ce qu'il a le droit de me refusé mes congés durant cette période (25 26 et 27 mai)?
Cordialement.

17/04/2015 12:07

Bonjour,
C'est faux, en principe la période de prise du congé principal va du 1er mai au 31 octobre et de toute façon du moment qu'ils sont acquis, vous pouvez toujours en prendre avec l'accord de l'employeur...
En revanche, c'est l'employeur qui normalement fixe les dates des congé payés en respectant effectivement un certain formalisme...
De toute façon, l'employeur peut modifier les dates des congés payés jusqu'à un mois à l'avance suivant l'art. L3141-16 du Code du travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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