Refus de Congé payé....

Bonjour,
Mon patron peut il m'annuler mes congés d'été et le faire la veille du départ

Bonjour,
Non, pas la veille du départ, ou alors pour une circonstance très exceptionnelle.

Code du travail :
Article L3141-16

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

bonjour,

pouvez vous me dire quelles sont les circonstance exceptionnelle, car je suis marié et j'ai un enfant, et avec ma femme nous prenons nos congés d'été en même temps, ce qui me parait normal, et partons en vacances que nous réservons au plus tard fin février, si mon patron annule mes congés, ma femme ne peut pas les décaler et au niveau des réservation aussi.

merci

bonjour,
janus vous a donné la réponse, il faut des circonstances exceptionnelles pour modifier vos dates de congés la veille du départ.
salutations

Bonjour,
Les circonstances seraient à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes, mais normalement l'employeur doit indemniser le salarié pour les frais qu'un tel report occasionne...
Les dites circonstances exceptionnelles que doit invoquer l'employeur ne peuvent pas être liées au fonctionnement normal de l'entreprise et s'il ne le fait pas le salarié peut partir quand même...
Vous trouverez des situations de circonstances exceptionnelles retenues par la Jurisprudence dans ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour ta réponse pmtedforum