Avenant anti daté dois-je signer ou non?

Publié le 10/07/2016 Vu 9474 fois 5 Par
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06/07/2016 06:35

Bonjour,

Je travaille actuellement pour une agence de service à la personne.
L'année dernière j'ai signé un CDI à temps partiel. Mes heures sont annualisées. Depuis plusieurs mois je dépasse les heures de ma période annuelle. Lorsque je m'en suis rendue compte j'ai contacté une de mes responsables pour signaler cela et savoir s'il n'y avait pas eu d'erreurs sur mon contrat. En effet, pour un temps partiel après calcul cela correspond à 1h30 par semaine...
Je reçois donc un bon mois plus tard un avenant au contrat de travail. Les heures correspondent à ce que j'ai pu faire jusqu'à là.
Problème: L'avenant est anti daté à l'année dernière.
J'ai rencontré ma responsable pour discuter de tout cela. Puisque les heures correspondent à la réalité elle me propose une date plus proche sans dépasser pour autant le mois où mes heures ont dépassé celles de ma périodes annuelle... Je n'ai encore rien signé.
Je suis embêtée parce que j'ai souvent fait 36 heures et plus par semaine pour dépanner quand il y avait des urgences. Je peux donc m'assoir sur mes heures complémentaires si je signe cet avenant. La convention collective de ma branche autorise jusqu'à un tiers d'heures complémentaires. Je n'ai pas réussi à négocier mes 10% qui m'arrangerai mieux...
Quelles solutions ai-je?
Merci Dernière modification : 06/07/2016

06/07/2016 09:45

Bonjour tout d'abord,
Vous avez toujours la possibilité d'une part, de refuser de signer un avenant et d'autre part, d'exiger, si vous acceptez, qu'il soit établi à la date de signature...
A partir du moment où vous avez travaillé suivant l'horaire d'un temps complet, vous pouvez exiger qu'il devienne définitif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/07/2016 10:38

Merci pour votre réponse. J'ai oublié de préciser, pour l'instant je ne souhaite pas travailler à temps plein.

06/07/2016 11:16

Vous pourriez commencer par refuser d"accomplir des heures complémentaires en dehors de la limite d'un tiers de l'horaire initial et vous les faire payer dans le cadre légal...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/07/2016 12:15

Comment faire pour me les faires payées dans le cadre légal? Sinon je les déjà prévenu que je ne ferais plus d'heures complémentaires.
Ils jouent aussi sur nos temps de pause ce qui leur permet de diminuer notre temps de travail. Hors nous ne pouvons prendre ces pauses puisque nous intervenons chez des personnes qui ne peuvent être laissées seules. Même lorsque je prends un moment pour manger. J'ai toujours un oeil sur la personne...

06/07/2016 12:31

Si les pauses ne sont pas prises ou que vous deviez rester à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à vos occupations personnelles, c'est du temps de travail effectif...
Puisque l'employeur vous propose de signer un avenant, c'est qu'il est bien conscient que vous avez fait plus d'heures alors même si le nombre d'heures complémentaires a dépassé celui maximum, elles devraient vous être payées avec une majoration de 10 % dans la même limite puis ensuite de 25 %...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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