Bonjour et bienvenue sur LegaVox
Pour une bonne compréhension de votre sujet, pouvez vous préciser à quel titre vous deviez en être informé, pouvez vous préciser votre fonction ?
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.