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Une question juridique ?
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Bonjour,
Est-ce qu'un employeur peut faire un avenant au contrat de travail pour une mise à disposition de personnelle pour une autre société ( qui lui appartient mais indépendante de l'entreprise qui emploi le salarié ) de manière définitive c'est-à-dire en CDI ?
Superviseur
Bonjour et bienvenue
La mise à disposition d’un salarié nécessite son accord explicite. L’employeur doit obtenir le consentement du salarié avant de procéder à cette mise à disposition. Cet accord doit être formalisé par un avenant au contrat de travail.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.
Bonjour,
A préciser que le refus du salarié ne peut être" sanctionné par l'employeur.
Superviseur
Merci Math
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
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