48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je contacte votre forum pour obtenir une précision sur une modification de CCD.
Le contrat de ma conjointe prenant fin en Septembre 2016 était soumis aux lois:
n°83-634 du 13 juillet 1983
Et n°84-53 du 26 janvier 1984
Elle a signé un nouveau cdd de droit public reprenant les 2 lois ci dessus ainsi que, cette fois ci, 2 décrets:
Le n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
Et le n°92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux.
Suite à ce changement de contrat, elle ne peut plus bénéficier de la prime de Noël dont elle jouissait avec son précédent contrat.
Y a t-il d'autres conséquences possible suite à ce changement de contrat?
Merci par avance.
Cordialement,
Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net