Peut-on indiquer des HS sur le contrat de travail ?

Publié le 04/05/2013 Vu 1586 fois 1 Par
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04/05/2013 05:10

Bonjour

Je suis salarié dans une petite entreprise de -20 employés.
Secteur vente : détaillant chaussures
Convention collective : IDCC 733 (brochure 3008)
En CDI de 35H temps complet.

Lors de l'entretien, mon employeur est moi étions convenus
d'´une durée de travail de 40H par semaine.
Mon contrat de travail apparaît seulement 35H/semaine.
Pour couronner le tout, sur ma fiche de paie, c'est 171H/mois
soit 39H29 par semaine. (151,67H + 19,33H supp)

Pour corriger les 2,33H manquante par mois sur mon bulletin
mon employeur me propose de modifier (baisser) le
taux horaire , d'ajouter ces 2,33H au 19,33H pour
au final arriver à son but qui est d'arriver au
même salaire net que d'habitude.
Pour cela, il me dit de rédiger un courrier disant que
je suis d'accord.
Ne serait-ce pas plutôt à lui de m'écrire ce courrier ?
Quelle procédure officielle doit-il faire pour cette demande ?

Si j'accepte mon salaire de base va diminuer,
mon taux horaire d'heures supp à 25% et 50%
va diminuer aussi.
Est-ce que je perds aussi sur autre chose ?
Je veux lui montrer que mon intérêt dans
cette demande n'a rien de positif pour moi
sur plusieurs éléments.

Les 2,33H manquantes sur mon bulletin
datent de mon embauche (juin 2010).
Leur comptable dit, on ne peut pas revenir
en arrière jusqu'en 2010. On peut seulement
modifier les bulletins de 2013.
Dit-il la vérité ?

Je cumule des heures supp à tout va.
Il ne veut pas me les payer. Ça c'est une chose
mais a-t-il le droit surtout de m'imposer un planning
pour me les faire récupérer ?

Merci pour vos réponses

04/05/2013 08:11

Bonjour,
Je crois que vous avez eu pratiquement tous les éléments dans ce sujet qu'au moins vous auriez pu pursuivre...
Ce serait un comble que vous écriviez pour demander à ce que l'employeur baisse votre salaire et que même vous acceptiez de signer un avenant allant dans le même sens car ce serait bien une modification essentielle du contrat de travail...
Même si la prescription devrait passer à 3 ans à partir du 1er juillet, elle est bien toujours actuellement de 5 ans et donc une régularisation rétroactive irait depuis votre entrée dans l'entreprise...
Pour les heures supplémentaires accomplies en plus, vous avez déjà eu la réponse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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