Renouvellement d'un CDD sans date

Bonjour,

Je suis, depuis plus d'1 an maintenant, en CDD pour le remplacement d'un salarié en arrêt de maladie (de 3 mois initialement).
Mon contrat stipule que le CDD va jusqu'au retour de cette personne et cette personne a son arrêt reconduit a peu près tous les 2 mois.
J'ai donc à la fois, un contrat renouvelé à chaque arrêt avec les dates de l’arrêt, mais également il y est stipulé "au retour du salarié".
Suis-je en droit de ne pas accepter le prochain renouvellement sans perdre mes droits au chômage ou autre? ou dois-je attendre, même si cela peut durer 3 ans?
Merci d'avance de votre retour.
Cordialement
Fro

Bonjour,
Si vous avez un CDD sans terme précis "jusqu'au retour du salarié remplacé", vous n'avez pas des renouvellements. Ce sont 2 choses différentes.
Votre CDD court jusqu'au retour du salarié remplacé ou jusqu'à ce que sont contrat soit définitivement rompu.
Vous ne pouvez donc pas refuser le prochain renouvellement puisqu'il n'y a pas de renouvellement !

Par ailleurs, le CDD à terme imprécis pourrait être rompu par accord commun avec l'employeur et un avenant lui fixant un terme précis sans que cela vous fasse perdre des droits à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

quand je dis renouvelé c'est parce qu'il y a un nouvel arrêt a chaque fois et donc a nouveau un contrat... j'ai donc quand même des dates sur les contrats..
Plus précisément il est indiqué "CONTRAT DE TRAVAIL DE REMPLACEMENT A DURÉE DETERMINEE A TEMPS COMPLET POUR CONGÉ EN ACCIDENT DU TRAVAIL". Puis, plus loin : "Ce contrat est conclu pour toute la durée de l’absence due au congé en accident du travail de XXX, il prend effet a dater du 1er juin 2016 jusqu'au 12 septembre 2016"

J'ai donc bien un CDD a durée déterminée, des dates
mais il ya la mention "Ce contrat est conclu pour toute la durée de l’absence due au congé en accident du travail de XXX"....

Votre contrat est "exotique" !!!
Il mélange les 2 notions :
- Ce contrat est conclu pour toute la durée de l’absence due au congé en accident du travail de XXX : contrat à terme imprécis.
- il prend effet a dater du 1er juin 2016 jusqu'au 12 septembre 2016 : contrat à terme précis.
Ces 2 notions sont contradictoires !!!
Ce contrat est irrégulier dans ses termes...

Vous pouvez, dans ce cas, considérer que c'est un contrat à terme précis si vous voulez partir le 12 septembre.

C'est exactement ça, il y a bien les 2 notions.
Merci de votre retour.
Cordialement

Les dates mentionnée si c'est le CDD initial correspondent à la période initiale obligatoire même si la formulation est malheureuse...
L'Administration considérait que le salarié pouvait le rompre au terme de la période initiale mais à ma connaissance cela n'a jamais été confirmé par la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

ce n'est pas le CDD initial.
le 1er partait du juin 2015 à juillet 2015.
Puis un second, de sept à Nov.
puis un 3eme de dec à Fev je crois (à peu pres),
de mars a juin
et finalement le dernier en cours portant jusqu'au 12 septembre (qui, pour moi, ne sera pas le dernier)

Donc c'est n'importe quoi car un CDD à terme imprécis, comme cela vous a été dit n'a pas besoin d'être renouvelé et vous pouvez donc refuser le prochain à moins que par précaution vous préfériez en plus conclure un accord commun pour éviter tout problème avec Pôle Emploi si l'attestation était mal remplie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci beaucoup pour vos retours et conseils. Je prend bien note de tout.
Cordialement