Suppression de prime

Publié le 05/03/2024 Vu 439 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/03/2024 19:54

bonjour ,

j'ai deux questions .

mon employeur nous donne une prime une fois par an qui est inscrit au contrat de travail. Celle de l'année 2023 doit nous être payée courant 2024 sauf qu'il décide de nous changer de fonctionnement de rémunération donc avenant de contrat dans les mois qui arrivent. Est ce qu'il est dans l'obligation de nous donner cette prime puisqu'elle est sur N-1 ? Et l'autre question : nous avons des primes d'objectifs inscrit à notre contrat sauf que pour le mois de janvier ils ont décidé de ne plus payer les primes d'obejectifs car nous allons passe sous un nouveau systèmes sauf que les avenants sont pas signés et que l'on a pas été prévenu de la suppression de celle ci ni par courrier rien ! que par le biais de notre chef des ventes et verbalement . Ont ils le droit ?

on est 80 commerciaux sans compter qu'ils veulent nous enlever notre 10 ieme de cp et encore d'autres choses

05/03/2024 23:32

Bonjour,

Déjà, le fait que l'employeur passe par avenant démontre qu'il ne peut pas vous imposer ce nouveau système. En cas de refus de signer, sauf motif économique grave, il serait bloqué.

Donc, oui, jusqu'à ce que vous acceptiez un éventuel avenant, le contrat perdure.

Mais, vu que c'est collectif, qu'en disent vos représentants du personnel?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter