Travail sans contrat ni avenant

Publié le 13/07/2009 Vu 4037 fois 2 Par
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10/07/2009 18:52

Bonjour,

Depuis 15 jours je travaille dans une entreprise sans avenant ni contrat. Je travaille pour eux depuis deux moins (deux CDD d'un mois chaque)le jour de la fin du dernier CCD mon employeur me fait miroiter un CDI (oralement), les jours suivant il se montre évasif et aujourd'hui il m'informe qu'il ne lui sera possible de me passer en CDI.

Il me propose un autre CDD d'un mois que j'hésite à accepter.

Mes questions sont les suivantes:

-A l'issu du dernier CDD devait-il au moins me présenter un avenant?
-Je n'ai pas reçu la prime de précarité à l'issu du dernier CDD, est-ce normal? Si non puis-je encore espérer bénéficier de cette prime?
-Sachant que je travail pour cet employeur depuis 15 jours sans aucun contrat entre nous puis-je faire valoir une exigence de CDI?
-Cette situation me permet-elle de faire valoir mes droits au Prudhomme? Si oui quels sont les dédommagements que je peux espérer à l'issu d'une telle procédure?

Merci de m'avoir lu. Dans l'attente de vos bons conseils.
Julien.

12/07/2009 15:48

Bonsoir Julien

Travaillant depuis 15 jours à l'issue de ton dernier CDD, tu es de fait juridiquement en CDI aux mêmes conditions que ton dernier CDD.
Pour éviter cela, il aurait fallu que l'employeur te paie tes indemnités de rupture y compris prime de précarité et s'oppose à ta poursuite de travail.
Si c'est un CDI que tu cherches, inutile donc de signer rétroactivement un CDD qui serait un faux.
Bon, l'employeur aura du mal à l'encaisser, mais tant pis pour lui.
S'il ne reconnait pas la situation ,et acte une rupture pour fin de CDD, en justice ce sera un boulevard pour toi pour obtenir des dommages et intérêts qui devraient être environ de 4 mois de salaire (2à 3 mois pour licenciement sans cause et sérieuse + 1 mois pour licenciement irrégulier) .
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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