Information refus de mutation

Publié le 15/09/2016 Vu 712 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/09/2016 13:32

Bonjour
Je travaille dans un salon de coiffure dans un centre commerciale depuis 4 ans.
Mes patrons on plusieurs salons dont deux dans ce centre ou je travaille avec deux enseignes différentes.
Celui ou je travail va être détruit définitivement dans quelques mois mon souhait et d’être licencie.
Ont-ils le droit me m’imposé à travailler dans le second salon ou pas?
Sachant qu’ils sont gérant des deux salons.
Mon contrat de travail stipule a travailler que dans l’enseigne ou je travail
Merci pour votre réponse

15/09/2016 13:43

Bonjour,
Tout dépend s'il y a cession du fonds de commerce ou liquidation définitive de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/09/2016 14:12

MERCI POUR VOTRE REPONSE
IL N N’Y A PAS DE CESSION DU FOND SIMPLEMENT UNE DEMOLITION INTEGRAL DU SALON QUE J’OCCUPE ACTUELEMENT
L’ENTREPRISE N EXITERA PLUS D’ICI QUELQUES MOIS.
LEURS SOUHAIT IL VOUDRAIT M INTEGRE DANS L’AUTRE SALON
CAR J’AI UNE TRES BONNE CLIENTEL QU IL NE VOUDRAIT PAS PERDRE DU TOUT.
POUR MA PART JE NE SOUHAITE PAS Y M INTEGRER.
SES DEUX SOCIETES ONT 2 NUMEROS DE SIRET DIFFERANT
ILS ME DISENT QUE JE SUIS OBLIGE D’Y ALLER
ONT-ILS LE DROIT ?

15/09/2016 14:26

Il est inutile d'écrire tout un texte en majuscules, ce qui ne facilite pas sa compréhension, au contraire et en langage de forums veut dire que vous hurler, alors que, je pense, ce n'est pas votre intention à notre égard...
Il faudrait que l'employeur vous indique à quel texte il se réfère s'il n'y a pas non plus de fusion des entreprise car l'art. L1224-1 du Code du Travail ne devrait pas pouvoir s'appliquer :
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

15/09/2016 14:31

Excuser moi d’écrire en majuscule je n’ai pas fait attention ...

15/09/2016 16:23

Pas de problème...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter