Annulation par le Tribunal Administratif de licenciement

Bonjour,
J'ai saisi le T.A en février 2011 ( en individuel mais aidé par un juriste qui m'a fait mon mémoire) pour un requête en annulation de l'inspection du travail pour l'autorisation de licenciement.
J'étais délégé et secretaire Ce,CCE et syndical.
Etant travailleur handicapé , cadre comptable et après une chute conséquente reconnue en A.T mon état c'est dégradé.
La CPAM m'a reconnu en invalidité 1° catégorie et les propositions farfelues de reclassement proposées m'ont contraint à les refuser.
La Direccte a donné l'autorisation de me licencier sans avoir procédé à une enquête contradictoire mais par des notes écrites et inachevées " telle est ecrit par la C.A.D.A" que j'ai sollicité car la Direccte 69 me disait que l'enquête n'était pas communicable.
Je passe semaine prochaine à l'audience. Si Toutefois le T.A casse cette décision et que je ne veux pas intégrer la Société.
Quel sont mes recours pour demander réparationfinancière et de quelle manière ?
Sachant que depuis je suis passé en 2° catégorie.

Je vous remercie d'avance de l'intérêt que vous apporterez à mes questions.

Bien cordialement

M.A

Bonjour,
Il faudrait sans doute qu'ensuite vous saisissiez le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je vous remercie de votre réponse.

pourriez vous me donner un peu plus de précision, comme sous quel motif pour saisir le conseil des Prud'hommes ?

je pense que dans ce cas là, je ne peux plus faire cavalier seul et m'aider des services d'un avocat ?

Encore merci pour vos conseils

Vous n'indiquez pas si vous aviez effectué un recours auprès du Ministre du Travail...
La Juridiction administrative ne peut se prononcer que par rapport à l'autorisation de l'Inspecteur du Travail...
Si la décision vous était favorable, ce serait le Conseil des Prud'Hommes qui devrait juger des conséquences par rapport au licenciement qui deviendrait nul...
Un avocat n'est pas obligatoire mais il peut être à conseiller si votre organisation syndicale ne peut pas vous faire assister par un défenseur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je n'ai pas effectué de recours auprès du ministre du Travail, mais directement auprès du Tribunal Administratif.

avec mes remerciements

MA

Bonsoir,

Je suis passé au TA le 11 juin. A ma grande satisfaction le rapporteur public a porté ses conclusions à mon entière faveur.
Et préconisait d'annuler mon licenciement qu'avait autorisé l'inspection du travail pour divers motifs, ( pas d'enquête contradictoire, les DP et CHSCT non contactés pour mon reclassement etc... préconisait même de condamner le ministère de l'emploi à me verser à 300€ de frais de procédure étant donné que je n'avais pas d'avocat.

le juge m'a dit que j'aurai le jugement sous 3 semaines , or quand j'interroge SAGACE celui-ci m'indique que c'est toujours en délibéré.
Voilà mes questions:

Le juge suit il en général les conclusions du Rapporteur Public ?

Les délais sont ils en général suivis ( 3 semaines )

Merci de vos réponses

Bonjour,
Il m'est difficile de vous répondre car d'une part le Juge reste libre même par rapport au Rapporteur Public et pour le déliéré, je pense qu'il vaudrait mieux essayer de contacter le Greffe...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci de votre prompt réponse.

Je vais attendre la décision du juge, le greffe que j'ai contacté m'a dit qu'il fallait seulement attendre la réponse en recommandée.
Avec l'espoir que le juge ira dans le sens du rapporteur !!!

Bonjour,
Je l'espère aussi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,

Voici les conclusions du TA que je vois sur sagace en attendant de recevoir le jugement:
Aide dispositif


Article 1er : La décision, en date du 14 décembre 2010, par laquelle l'inspectrice du travail de la 17ème section de l'unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a autorisé le licenciement de M. M.... A...., est annulée. Article 2 : L'Etat versera à M. M.... A.... la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la société S.... tendant à l'application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative sont rejetées.

Je ne compte pas demander ma réintégration, mais plutôt des dommages et intérêts, régularisation de mon préavis non payé, etc...

On me dit qu'il faut que j'attende 2 mois écoulés pour savoir si la Société n'a pas fait appel auprès de la Cour Administrative afin de saisir les prud'hommes.

Qu'en pensez vous de ce délai ou puis je d'ors et déjà les saisir pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

que serait il judicieux de faire ?

Merci de votre réponse

M.A

Bonjour,
Le Conseil de Prud'Hommes risque de surseoir à statuer tant que la décision administrative n'est pas définitive et avant de le saisir, vous pourriez essayer que l'employeur vous verse les indemnités que vous lui réclamez s'il ne fait pas Appel de la décision...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.