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Bonjour, je suis en arrêt de maladie depuis 2 ans, cadre, sans convention collective, donc le droit du travail qui s'applique, ai-je droit au CP pendant toute la durée de ma maladie non professionnelle, je précise.
Mon employeur, jusqu'au mois de janvier 2014 avait indiqué sur ma fiche de paie 72.5 jours de CP, et maintenant sur ma fiche de paie de Février il ne reste plus que 22.5 jours. Que sont devenus mes 50 autres jours de CP. Je lui ai demandé par l'intermédiaire de mon avocat, et l'avocat de mon employeur a répondu que je n'y avait pas droit, car il ne s'agit pas d'un congé maternité. J'ai vu que la CJUE avait écrit une directive là dessus, et qu'elle était en faveur du salarié, mais que le droit Français n'appliquait pas forcément la directive de la CJUE. Je vous remercie de votre prochaine. Cordialement. Fatiha.
Bonjour,
Les congés payés restants au moment de l'arrêt-maladie sont reportés, en revanche, vous n'en acquérez pas pendant un arrêt-maladie non professionnelle...
La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil a bien été intégrée dans la Jurisprudence française notamment par l'Arrêt 07-44488 de la Cour de Cassation :
Eu égard à la finalité qu'assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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