Les 21 jours du csp payé ou pas si entreprise fermee

Publié le 10/08/2014 Vu 7548 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/08/2014 22:46

bonjour, je vais etre licencie prochainement . j aurai mon entretien pendant mes conges et donc je devrai recevoir ma lettre la semaine ou je devrais reprendre ; sauf que mon employeur me dit ( par telephone ) que l entreprise sera peut etre fermée ( est ce possible? ) si oui serai je quant meme payé ?
j accepterai un csp qui me sera presenter d apres ce que j ai compris le jour de l entretien préalable . j aurai donc 21 jours de reflexion mais :
1 ) peut on etre licencié avant la fin de date de reflexion ? auquel cas je suis donc sans salaire puisque c est apres le delai que pole emploi prend le relai ou mon employeur doit il repousser la date de fin de contrat pour se calquer sur le 22 eme jour du delai pour me licencier ? et si l entreprise est fermée suis je payer et par qui ??
en gros serai je payé entre la date de licenciement prevue et le delai de 21 jours ? que je travaille ou pas ??
car je ne comprends pas une chose : si pas de preavis csp ok mais alors si je suis payée pendant les 21 jours cela reviendrait au meme ?? d ou ma question merci

09/08/2014 09:35

Bonjour,
Si vos dates de congés payés sont fixées, a priori, l'employeur ne peut pas fermer l'entreprise en dehors de celles-ci à moins que ce soit définitif...
L'employeur peut vous notifier le licenciement en attendant au moins au moins 8 jours ouvrables si vous êtes non-cadre et 15 jours ouvrables si vous êtes cadre mais en vous précisant que c'est en cas de refus du CSP...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/08/2014 10:12

bonjour, ok merci, oui l entreprise sera fermee definitivement ! je pense d apres ce qu il a expliqué par tel qu il a un rendez vous lui vendredi prochain , apres ce jour , les lettres d entretien seront envoyés , donc l entretien aura lieu pendant mes congés . j accepterai c est sur le csp donc donner la reponse dans les jours d apres ou attendre 21 jours qu est ce qui est mieux dans le cas l entreprise est fermee a la reprise ? une entreprise peut elle ne pas réouvrir apres les conges ( fermeture annuelle ) meme si nous n avons pas notre lettre de licenciement ? si oui est on payé jusqu a la date du licenciement et toujours la question qui me taraude , ces fameux 21 jours : entreprise encore en activité ok je serai payé puisque je travaillerais mais si fermée ?? ces 21 jours sont sans solde ? puisque pas de preavis ? la date du licenciement peut etre aussi anterieure a la fin du 21 ème jour ? ai je interet a donner ma reponse le 2 eme jour si entreprise fermee pour ne pas avoir trop de perte de salaire si entreprise fermee ? serai je peut etre obligée de me servir du reste de conges payes acquis pour faire la transition entre mon licenciement et la fin du 21 eme jour ? ou tout simplement si mon licenciement est notée le 22 eme jour , une transition si l entreprise est fermée ??? merci beaucoup

09/08/2014 11:40

Bonjour,
Si l'entreprise est en liquidation judiciaire, ce ne sera même pas l'employeur qui procédera au licenciement mais le liquidateur judiciaire et lui peut vous notifier le licenciement économique en laissant simplement un délai de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable...
Soit l'entreprise ferme, soit elle est encore en activité mais a priori ça ne change rien pour le paiement de la période de réflexion et peu importe quand vous donnez votre accord, la rupture du contrat de travail intervenant après...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/08/2014 13:02

oui l entreprise est en liquidation judiciaire et ce sera un mandataire judiciaire qui notifiera , donc rapidement apparemment , je n ai pas compris la fin de votre reponse : l entreprise fermera c est sur , donc ma periode de reflexion sera ou pas payé ? si oui meme si je suis licencie avant ? et si oui ai je interet alors a faire courir les 21 jours pour etre payé 21 jours auquel cas cela me parait bizarre car cela revient au meme qu un preavis d un mois a peu pres ... desolé si j ai du mal...merci

09/08/2014 15:01

La période de réflexion qui est incompressible, peu importe quand vous donnez votre accord au CSP, devrait vous être payée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/08/2014 17:03

ok merci beaucoup . cela revient au meme finalement qu un preavis d un mois a quelques jours pres en fait ? et que l on travaille ou pas ?

09/08/2014 17:58

Si vous voulez le voir comme ça pourquoi pas, sauf que 21 jours, ça ne fait pas un mois et que pour un licenciement, on ne vous demande pas votre avis alors que pour adhérer au CSP, c'est vous qui choisissez d'y adhérer ou pas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter