Licenciement, csp et portabilite mutuelle

bonjour
j'ai besoin d'aide
voila mon mari vient d'etre licencie suite a un depot de bilan de sa societe apres plus de 16ans de bons et loyaux services
il adhère au csp mais voila a t il droit a la portabilite de la mutuelle
le mandataire me dit que oui et la mutuelle me dit que non
y a t il un texte de loi notamment depuis la loi de securisation de juin que je puisse opposer a la mutuelle
merci de vos reponses, c'est urgent car le 24/11 je n'aurai plus de couverture mutuelle
merci a tous

Bonjour,

En cas de liquidation judiciaire, si le liquidateur ne poursuit pas le contrat avec la mutuelle (faute de capacité de paiement) ou s'il ne paye plus les cotisations, la mutuelle peut résilier le contrat d'assurance.

Dans ce cas, vous ne pourrez prétendre à la portabilité. La loi de sécurisation n'a malheureusement rien prévu au sujet d'une garantie mutuelle en cas de liquidation judiciaire.

Donc, il faudrait précisément savoir pourquoi la mutuelle vous a dit non. Et après envoyer un courrier au liquidateur pour lui demander les raisons du non paiement des cotisations si tel est le cas.

En effet, si des cotisations ont été prélevés sur votre salaire et qu'elles n'ont pas été reversées à la mutuelle, l'engagement potentiel de la responsabilité du liquidateur est possible (s'il a notamment indûment réinjecter les sommes au sein de l'entreprise).
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Cordialement.

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Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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contact : hc-avocat@outlook.com

merci pour votre réponse
en effet la mutuelle ne veut pas de portabilité car cessation d'activité.en aucun cas il ne m'ont parlé des cotisations mais oui la société n'a plus d'argent et donc pas de possibilité de paiment decotisation.
au niveau des salaires je ne sais pas s'il y a eu les prélèvements mutuelles nous n'avons pas eu les fiches de salaire.
mon mari adhère au csp donc on m'avait dit que c'etait une raison de plus pour bénéficier de la portabilité
mais bon si on ne peut en bene ficier je vais m'activer pour en trouver une autre
j'ai quand meme fait un courrier de réclamation a la mutuelle et on verra bien

Bonjour,
L'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 parle de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'assurance chômage pour que la portabilité des garanties de la prévoyance santé puisse s'exercer, en dehors de la faute lourde, l'adhésion au CSP entre bien dans ce cadre mais effectivement l'organisme pourra le refuser s'il n'y a pas paiement des cotisations sachant que l'AGS ne les prendra pas en charge...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous conseille en effet d'adhérer à une mutuelle en attendant l'issue des réponses qui seront apportées par les uns et les autres.

Mais, le liquidateur devra précisément vous expliquer ce qu'il en est de votre droit collectif (enfin de celui de votre mari) à mutuel. En fonction de sa réponse, il conviendra d'aviser des suites à donner. Donc, je vous conseille quand même d'écrire au liquidateur en rar pour avoir une réponse écrite et en adressant copie de la décision au tribunal de commerce auprès du quel a été ouverte la procédure (au juge chargé de suivre la procédure).

Ce n'est qu'à cette condition que le liquidateur se "bougera" quelque peu pour soit vous donner une réponse précise soit appeler la mutuelle puisqu'il prétend que vous êtes censé être pris en charge (à lui rappeler dans la lettre).
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Cordialement.

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Avocat à la Cour
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Je me permets de vous demander le temps que j'effectue quelques recherches car il était prévu que le problème des employeurs en liquidation judiciaire se trouve réglé par les dispositions légales...
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merci a tous pour vos conseils
c'est agréable d'etre soutenus, maintenant a moi de trouver une mutuelle en attendant et ce n'est pas une mince affaire car les garanties mutuelles de groupe sont au top
je vais quand meme ecrire au liquidateur
et si je paye la part patronnale est ce que je peux conserver la mutuelle
merci

oui, si vous payez la part patronale, vous pourriez également conserver votre mutuel. Mais, encore faut-il que la mutuelle accepte, ce dont je doute fort...

Et je vous confirme que rien n'a été encore fixé pour la liquidation judiciaire.
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Cordialement.

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Avocat à la Cour
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Il était question que cette portabilité pour les entreprises en liquidation judiciaire soit garantie par une cotisation supplémentaire mais je n'ai pas pour l'instant trouvé confirmation...
En tout cas, a priori, le liquidateur judiciaire aurait dû vous prévenir de son impossibilité de payer les cotisations pour qu'éventuellement vous les preniez en charge vous-même et l'organisme de prévoyance santé devrait vous proposer une formule pour prolonger cette portabilité même en cas d'absence de versement de cotisation...
Il faudrait savoir aussi si l'organisme de prévoyance santé a déjà résilié le contrat pour absence de versement de cotisations...
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Cordialement.

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non le contrat n'a jamais ete resilie
le liquidateur avait dit qu'il ne pourrai payer les cotisations patronales mais il ne nous a jamais propose de les prendre a notre charge, il nous a seulement dit que l'on devrait payer notre part a nous
sinon proposition de la mutuelle en contrat individuel avec une cotisation quadruplee pour des garanties diminuées par 10

Bonjour,
A mon avis vous pourriez essayer, au besoin en faisant intervenir le médiateur de la mutuelle, d'obtenir la portabilité...
D'autre part, depuis juin 2014, il n'y a plus de part salariée pour la portabilité...
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Cordialement.

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juin 2015, a priori rien n'a encore vraiement changé. je suis dans le meme cas que Olch07: liecencié économique le 02/06/2015, suite à decision judiciaire du 29/04/2015. La mutuelle refuse la portabilité car créances impayées de la part de la société qui m'employait, plus liquidation de la société. La mutuelle ds le cadre de l'ANI m'a fait de nouvelles propositions plus chères et pour moins de remboursement. Je me trouve donc dans une situation où mes revenus sont moindres et une mutuelle plus honereuse. Il parait que les gens qui nous gouvernent sont sensibles à se vide juridique et que les choses devaient évoluer au 1er juin de cette année??

Bonjour,
A ma connaissance, aucune nouvelle disposition n'est applicable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La mutuelle met en avant un impayé dela part de la société, or mes cotisations ont été prélévées. M'est il possible de demander une compensation et auprès de qui?

C'est l'employeur qui a même commis un délit en prélevant des cotisations qu'il n'a pas reversées dans le passé...
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Cordialement.

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Bonjour,

j'ai été licencié au mois de janvier 2015 suite à une liquidation judiciaire. Nous n'avons pas été informé de l'arrêt de la prise en charge de la complémentaire santé. Pensant bénéficier de la portabilité, je me retrouve avec des factures assez onéreuses. Y a t'il un recours a envisager?

merci d'avance pour vos réponses

Cordialement,

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour ayant été employé dans une entreprise en cdi pendant 3 ans je suis parti avec une rupture conventionelle et donc portabilité de mutuelle
mon soucis sai quil ya un mois jai fai une mission d intérim de 1 jour et ma mutuelle me dit que la portabilité s arréte alor que je suis toujours chez pole emploi ai indemnisé
pour moi une mission intérim de 1 jour ai un travail précaire.qen pensez vous ai ce légal de leur part.

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

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je nai pas trouver de réponse sur tedforum.com

Je ne vous ai pas dit d'ouvrir un sujet sur Tedforum mais un nouveau sujet sur ce forum...
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Cordialement.

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Que devient la portabilité de la mutuelle dans le cas de la liquidation judiciaire détenue à 100% par la maison mère encore en activité?

Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

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