Rupture abusive de période d'essai pour un apprenti

Publié le 05/11/2012 Vu 4743 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/11/2012 16:25

Bonjour,

Voilà ma situation : J'étais une jeune étudiante de 20 ans, en alternance jusqu'à ce que mon entreprise ne mette fin à ma période d’essai il y a deux semaines sans avertissement préalable.

Depuis le 20 juin 2012 je travaillais en CDD dans un magasin de vente de chaussures d'un grand groupe français. Dès la réponse positive de mon entretien, j'avais eu un accord oral avec mes responsables au sein du magasin pour débuter avec eux un BTS Management des Unités Commerciales en alternance dès septembre. Ils m’aident à intégrer l'école avec laquelle ils sont en partenariat et j’emménage sur Lyon pour ce travail et cette formation.

Mon CDD de deux mois et demi se passe sans encombre, je signe mon contrat d'apprentissage avec mon tuteur aux alentours du 20 août, effectif à partir du 1er septembre et qui me fait repartir sur une période d'essai de 2 mois.

Seulement les choses se compliquent : mon tuteur et son adjointe quitte l'entreprise prématurément fin septembre.
Un responsable provisoire vient pour assurer le remplacement avec l'aide de la directrice régionale. La première semaine avec le remplaçant se passe convenablement, je retourne donc une semaine au CFA avant de revenir en magasin.

Cette fois ci, lorsque je reviens en entreprise, ce n'est plus du tout la même chose. Le responsable se montre froid et distant avec moi, ne me donnant plus aucunes responsabilités, la directrice régionale met une pression très forte au point de démotiver tous mes collègues.

Le vendredi 18 octobre que je suis convoquer sur mon temps de travail pour un entretien avec la Directrice Régionale et le responsable remplaçant du magasin, lors duquel ils mettent fin à ma période d'essai, sans motif valable, et bien entendu sans me laisser le temps de faire mes preuves.

Le CFA nous avait parlé de cette période d'essai, mais elle n'est pas stipulée sur mon contrat.
J'aurais avant tout voulu savoir s'il y avait moyen pour moi de me retourner contre l'entreprise, car même si je n'ai droit à aucune indemnité de départ, j'aurais voulu savoir s'il était possible de demander quelque chose pour le préjudice causé puisque sans eux je suis forcée d'abandonner mon BTS et je me retrouve sans salaire.

De plus je n'ai à ce jour reçu aucun courrier recommander attestant de la rupture de contrat, ni même de mon attestation Assedic pour devenir demandeur d'emploi.

Merci d'avance de partager vos avis sur ma situation.

05/11/2012 16:49

Bonjour,
Il faudrait savoir si l'employeur vous a notifié autrement qu'oralement la rupture de la période d'essai et quel motif y est invoqué puisque vous dîtes qu'il n'est pas valable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/11/2012 17:04

Bonjour,

L'employeur m'a fait signé un papier le jour même qui est une constatation de résiliation mais je suis quand même sensée recevoir un courrier recommander d'après eux.

La raison invoquée était mes chiffres "trop faible" alors qu'en théorie j'étais une apprenti non commissionné, mes ventes n'étaient donc pas la priorité. Sachant qu'une semaine a ne pas faire les bons chiffres à suffit pour effacer 4 mois d'objectifs réalisés avec succès.

Le fait d'avoir fait mes preuves aux yeux de mes anciens responsables pendant deux mois et demi n'a aucune valeur juridiquement par rapport à la période d'essai que j'ai été obliger de refaire ?

05/11/2012 17:11

Donc, vous-même n'avez aucune preuve écrite de la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, si je comprends bien et par conséquent aucun motif ne peut y être mentionné...
Vous pourriez donc être accusé d'abandon de poste par l'employeur puisque vous n'avez pas pris la précaution d'en exiger une sans qu'il soit besoin de se poser la question pour savoir si une période d'essai était légale sans qu'elle soit inscrite au contrat d'apprentissage et si le motif est valable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/11/2012 17:20

La directrice régionale avait pris la peine de me faire signer un papier intitulé "constatation de résiliation" en plusieurs exemplaires.
Le papier (un modèle type de la CCI) était très succins, il y a seulement une case coché qui indique que la rupture a eu lieu pendant les deux premiers mois. Il n'y a aucun motif, et il n'est pas précisé s'il s'agit de mon initiative ou de celle de l'entreprise.

Je ne suis en possession de mon contrat que depuis aujourd'hui, la CCI de LYON ne me l'a renvoyé que la semaine dernière, j'étais donc dans l'incapacité de savoir si la période d'essai était belle et bien précisé dessus.

05/11/2012 17:32

Encore une fois, il faudrait que vous précisiez, ce qui me paraît quand même relativement simple de répondre clairement, pour savoir si vous êtes en possession d'un document quelconque emanant de l'employeur ou signé par lui comme quoi il ronpt la période d'essai à son initiative ou carrément le contrat d'apprentissage...
On ne sait pas si lorsque vous parlez de la directrice générale, il s'agit de l'employeur, si vous êtes en possession de ce document et s'il est signé par les deux parties...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/11/2012 19:30

Je vais préciser plus clairement :
Le papier que j'ai signé, j'en ai un exemplaire en ma possession oui, mais, et il est aussi signé de la mains de la directrice régionale.
Ce qui me laisse perplexe c'est qu'elle m'avait tout de même dis que j'allais recevoir un courrier recommandé supplémentaire que je n'ai toujours pas reçu.

Puisque le magasin est une grande succursale, cette personne est donc la responsable de la région Rhône Alpes, mais ce n'est pas elle qui m'avait embaucher initialement. Elle est responsable de tout les magasins de la région.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter