Liquidation judiciare et garantie des salaires : plafond AGS

Publié le 05/03/2014 Vu 1490 fois 5 Par
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07/02/2014 11:58

Bonjour
La société dont j'étais chargé de gestion salarié a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le relevé de créance salariale que le mandataire judiciaire m'a adressé est correct. En revanche, les sommes dûes dépassent le plafond garanti par le fond de garantie des salaires. Ayant monté le dossier administratif de liquidation, je sais qu'il reste au moins 150 000 euros sur le compte de la société et que quelques recettes sont attendues par ailleurs pour la reprise des actifs (environ 10 000 €). Le passif (hors salaires), est estimé à environ 150 000 €, à quoi il fauta jouter les sommes à reverser au fonds de garantie des salaires.
Pouvez-vous me dire qui est prioritaire pour le versement des créances au moment de la clôture : moi en tant que salarié ou le fonds de garantie des salaires, qui se remboursera en partie des créances ?
Merci d'avance
Cordialement

07/02/2014 12:59

Bonjour,
Le liquidateur judiciaire devrait pouvoir vous répondre mais a priori ce sont les salariés qui sont créanciers privilégiés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/02/2014 13:09

Merci à vous pour cette réponse si rapide!
Trouver un interlocuteur disponible au sein du cabinet du liquidateur n'est pas des plus aisés.... Mais je vais tenter et je noterai sa réponse sur le forum pour la mettre au service de celles et ceux qui seraient dans la même situation.
Je suis néanmoins preneuse d'autres avis éventuels!

07/02/2014 13:40

Normalement, l'AGS n'intervient qu'en cas d'insuffisance des fonds et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/03/2014 08:42

Bonjour
J'ai obtenu deux réponses contradictoires à ma question :
- Selon le liquidateur, la créance salariale restant dûe (c'est à dire non prise en charge par l’AGS car dépassant le plafond), devient une créance chorographaire.
- Selon Lamy-RH (http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlCfHnEiEiFiHlGj/edition/lps/lamy_protection_sociale_2013/1174_limites_de_la_garantie), au contraire, "Lorsque les sommes représentant les droits du salarié au jour de la rupture de son contrat de travail n'ont pas été totalement garanties par l'AGS, le salarié peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il autorise par ordonnance une ou plusieurs saisies conservatoires."
Je me suis laissée dire que l'information pouvait intéresser le lecteurs de ce forum.

05/03/2014 08:50

Bonjour,
Ce n'est pas vraiment contradictoire même si à mon avis cela reste une créance privilégiée comme indiqué dans ce dossier
C'est effectivement un moyen de récupérer la dite créance mais à condition qu'il reste quelque chose à saisir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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