mutuelle groupe dénoncée par l'employeur

Fryda [Voir ses messages]

Paris, Le 28/11/2011 à 16:37

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Je représente un salarié concerné par une mutuelle groupe qui résulte semble-t-il d'un usage. Mon client avec 37 ans d'ancienneté (sans contrat signé), a toujours bénéficié de cette mutuelle. La société a été rachetée voici 2 ans et la direction fait savoir aux employés mi octobre par affichage, et non individuellement comme la loi le prévoit, que le contrat a été dénoncé et qu'il prendra fin le 31 décembre. Mon client a reçu ce jour 28/11, un courrier individuel précisant la date du 31/12.
A priori, le délai de prévenance de trois mois n'est pas respecté, ni même la forme si on considère que la voie d'affichage a d'abord été choisie par l'employeur.
Je me demande, et j'appelle à l'aide tous les vaillants syndicalistes et autres spécialistes de la spécialité (vous aurez compris que je ne suis pas spécialiste en droit social), si une action individuelle devant les prud'hommes a des chances d'aboutir sachant que j'ai pensé subsidiairement à invoquer la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur pour modification unilatérale d'une condition substantielle du contrat de travail.
merci à tous ceux qui pourront contribuer.

pmtedforum [Voir ses messages]

Le 28/11/2011 à 17:38

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Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956

Bonjour,
S'il s'avère que la prévoyance d'entreprise a été mise en place à l'époque par décision unilatérale de l'employeur, on pourrait considérer, à moins de prétendre que depuis le temps elle est contractualisée, que cela s'apparente efectivement à la dénonciation d'un usage avec information préalable des éventuels représentants du Personnel et individuelle de chaque salarié en respectant un délai de prévenance raisonnable qui ne semble donc pas le cas...
Il serait à mon avis imprudent de procéder par prise d'acte de rupture, tout au plus de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail par le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

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Fryda [Voir ses messages]

Paris, Le 28/11/2011 à 18:36

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Inscrit : 28/11/2011
Messages : 2

Merci pour votre prompte réponse. Pour l'instant on essaie de voir la position des représentants des salariés qui interrogent l'inspection du travail. Le délai de prévenance n'est pas respecté. Cela ouvre-t-il le droit à indemnités???je vais creuser la question de la contractualisation, c'est une idée, vu l'ancienneté de la souscription.
Salutations;

pmtedforum [Voir ses messages]

Le 28/11/2011 à 19:24

Membre d'élite


Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8956

Je pense même que comme normalement la prévoyance court pour une année entière en général du 1er janvier au 31 décembre elle devrait de fait être reconduite au moins pour une année puisque le délai de prévenance n'est pas suffisant sauf de pouvoir invoquer un autre motif qui la pérennise davantage...
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Cordialement.

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