Mutuelle collective prélevée

Publié le 13/04/2024 Vu 528 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/04/2024 11:54

Bonjour, j'ai été embauché le 15 février 2024. Je viens de m'apercevoir que je suis prélevé pour une mutuelle collective alors que je suis à la CMU. Mon employeur doit il me rembourser les prélèvements effectués dur mes salaires de février et mars ? Cordialement

13/04/2024 17:52

Bonjour,

Etant à la CMU vous êtes dispensé de mutuelle obligatoire .Il faut en faire le demande immédiatement en fournissant la preuve à votre employeur.Vous auriez du le faire des le début de votre embauche ,mais votre employeur est fautif,car il aurait du vous fournir dès le début,les documents à cet effet .Normalement ,vous êtes en droit de demander le remboursement des prèlévements de fevrier et mars ,pour non comunication des informations concernant la mutuelle d'entreprise.Surtout que vous n'avez pas sugné de bulletin d'adhésion.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter