Mise à pied conservatoire, droits et délais

Publié le 13/02/2013 Vu 1324 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/02/2013 15:11

Bonjour,

Mon patron m'a fait une mise à pied conservatoire le 22 janvier 2013, car suite à une enième remarque orale sur mon travail je lui ai répondu que si il n'était pas content de moi il n'avait qu'a me licencier. Depuis 1 an je lui parle régulièrement d'une rupture conventionnelle car nous ne nous entendons pas, mais il refuse systématiquement.
J'ai eu un entretien le 31 janvier 2013 lors duquel j'étais accompagné d'un conseiller du salarié.(je suis dans une société d'une dizaine de salariés)
Nous sommes aujourd'hui le 13 février et je n'ai toujours pas de nouvelles de mon employeur.

Mes interrogations aujourd'hui sont :

- Combien de temps peut-il me laisser sans nouvelles et donc sans salaire et sans possibilité de rechercher du travail ailleurs ?
- A-t'il le droit de recruter car il a fait paraitre une annonce pour un poste en tous points similaire au mien le 28 janvier 2013 sur Pôle emploi ?
- Si au bout d'1 mois je n'ai pas de nouvelles que dois-je faire ?
- Lors de l'entretien j'ai proposé encore une fois une rupture conventionnelle, mais il a répondu que c'est lui qui déciderait. Ses arguments (la raison de ma mise à pied) peuvent-ils constituer une faute grave ou lourde ?

Merci beaucoup de m'éclairer car je me sens pieds et poings liés sans pouvoir travailler et sans salaire.

13/02/2013 16:03

Bonjour,
L'employeur a théoriquement un mois après l'entretien préalable pour notifier sa décision, délai que vous semblez connaître, mais plus il tardera, moins la crédibilité de la faute grave sera établie...
Ol n'a pas formellement l'interdiction de recruter mais il faudrait conserver une preuve de l'annonce pour démontrer que sa décision était prise avant même l'entretien préalable...
Le motif du licenciement éventuel a dû être indiqué lors de l'entretien préalable pour vous demander de vous expliquer et il devrait figurer, si c'est la décision prise, à la lettre de licenciement qui formera les limites du litige...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter