Complément d'heure et temps de travail

Publié le 05/01/2024 Vu 605 fois 6 Par
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04/01/2024 21:07

Bonjour,

Je travail dans un magasin de fruits et légumes en tant que employée de caisse.

J'ai un contrat de travail CDI de 35h semaine.

Chaque semaine, je fais des heures supplémentaire qui ne me sont pas majorée à 25%, il y a marqué complément d'heure sur mon bulettin.

Je travail 6 jours sur 7 par semaine. certaine journée, je peux travailler 4h 5h 6h et d'autres 9h.

Que dis la loi par rapport à cela, car j'ai l'impression que je devrais avoir ces heures au dela de 35h semaine majorée à 25%

De plus, tous les jours, je fais environ 20 à 30 min de plus qui ne sont pas déclaré.

Merci pour votre retour

04/01/2024 23:58

bonjour,

iI s'agit simplement de travail dissimulé.

Que réponds la direction quand vous lui signalez ?

Lui avez vous rapppelée, sourire aux lèvres et regard fauxcul à souhait (mon préféré) qu'il serait peut être uutile que vous vous rapprochiez de l'ursaaf pour en avoir son avis ?

05/01/2024 09:07

Bonjolur,

Tout d'abord, merci pour votre retour.

Quand vous dites travail dissimulé, parlez-vous des heures au dela de 35h non majorée, ou parlez-vous des 20 à 30 min que je fais quotidiennement en plus.

Avant d'aller le voir pour lui en parler, je veux être sûr qu'il n'y est pas de dispositif qui permette cela.

Je veux être sûr qu'il soit en tord et obtenir réparation.

Par exemple, sur le mois dernier, il me met 9h en complément d'heure, donc non majoré. Il pourrait justifier une partie du fait d'avoir eu sur la dernière semaine le lundi 25 en férié. Mais, si je ne me trompe pas, un jour férié équivaut à 7h ou 7h30, donc j'aurais du avoir 1h30 ou 2h majorée à 25%.

Superviseur

05/01/2024 09:22


Que dis la loi par rapport à cela, car j'ai l'impression que je devrais avoir ces heures au dela de 35h semaine majorée à 25%


Bonjour,

Code du travail :

Article L3121-33

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :

1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;



Article L3121-36
Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Superviseur

05/01/2024 09:26


il y a marqué complément d'heure sur mon bulettin.


Ceci correspond à des heures effectuées en plus mais qui ne sont pas des heures supplémentaires.

Par exemple, si vous travaillez habituellement 7 heures par jour sur 5 jours (soit 35 heures) et que vous ne travaillez pas une journée (férié, congé, RTT, etc.) mais que vous faites plus de 7 heures les 4 autres jours, par exemple 1 heure de plus, vous aurez alors effectué 32 heures, donc aucune heure supplémentaire, mais vous aurez un complément d'heure de 4 heures qui seront payés en plus mais non majorées.

05/01/2024 10:05

Bonjour,

Pour être plus précis.

Le lundi et le mardi, je fais 13h - 20h, mais je fais 20 à 30 min en plus non déclarée.

Le mercredi et jeudi, je fais 6h - 13h ou 8h30 - 13h, mais je fais 20 à 30 min en plus non déclarée.

Le vendredi et samedi, je peux être de matin ou d'après-midi, du coup, soit 6h - 13h ou 13h - 20h ou en coupure 10h -13h / 16h - 20h ou 6h - 10h / 13h - 16h. Avec, à chaque fois 20 à 30 min en plus non déclarée. Le vendredi, il arrive aussi que je fasse 8h30 - 13h ou 16h - 20h.

Je travaille toujours 6 jours par semaine et je n'ai mon planning que le jeudi pour la semaine suivante.

Il se peut aussi, que certaine semaine, il me fasse faire 28h sur un semaine, pour compenser sur les semaines suivantes un surplus d'activitée. Du coup, je peux faire des journée de 3h ou 4h ou 5h.

05/01/2024 11:19

Donc, on est bien d'accord, qu'il est en faute et que je peux lui demander de se conformer à la loi et de me payer ces heures supplémentaires en majoration 25%.

Merci en tout cas pour vos retour.

J'adore mon travail, mais le coup de la vie augmente et depuis janvier 2016 date de la signature de mon CDI, je suis toujors au smic et c'est la même pour les autres salariés, même si on ne parle pas trop de cela.

Il est fermé à toute augmentation de salaire.

Il a un chiffre d'affaire qui est en constante augmentation, même si cette année, il a investit dans un nouveau local qui lui permet d'avoir plus de visibilité. On fait tous les jours du plus.

Que dois-je faire selon vous? Car je ne sais pas jusqu'a quel point je peux aller.

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