LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Publié le Modifié le 01/11/2017 Vu 178 045 fois 65
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Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d

LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Les cas dans lesquelles la suspension des droits peut être faite sont fixés par la loi et visent essentiellement la situation dans laquelle l’allocataire ne remplit plus les conditions de ressources ou de situation pour percevoir une prestation.

En cas d’opposition de l’allocataire à un contrôle, les droits peuvent être suspendus mais jamais de manière automatique ou systématique.

La CAF doit absolument respecter une procédure particulière et doit informer l’allocataire pour permettre à celui-ci de s’expliquer.

Les règles précises de la procédure de suspension ne sont malheureusement pas toujours respectées ce qui conduit les tribunaux administratif à annuler des suspension et à accorder en urgence le rétablissement des droits.

Dans le cadre de la procédure d'urgence le tribunal peut rendre une décision dans un délai de 15 jours (Plus de précision ICI).

Dans tous les cas l'allocataire ne doit pas se sentir démuni fasse à ce type de décision qui peut le plonger dans une plus grande précarité. (Voir quelques conseils ICI).

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1 Publié par Visiteur
11/12/2017 15:51

La CAF a le droit de fouillé notre facebook perso??

2 Publié par Association AADAC
21/12/2017 21:39

Bonjour Nadia38,

La CAF n'a pas d'accès à votre compte facebook sauf si votre profil est public et non protégé.

Dans le cadre des contrôle c'est ce que la caf peut faire surtout pour vérifier qu'il n'y a pas de concubinage dissimulé.


EQUIPE AADAC
aadac.org

3 Publié par Visiteur
01/01/2018 21:55

Bonsoir
Moi la caf a été fouiller dans mon Facebook en a t elle le droit ?
A t elle le droit aussi de suspendre mes allocations familiales s en m en avertir après un contrôle ?

4 Publié par Association AADAC
14/01/2018 08:00

Bonjour Frédérique,

1°/ La CAF a le droit ou plutôt la liberté de consulter les profils Facebook dans le cadre de la lutte contre la fraude dès lors que ceux-ci sont accessibles publiquement.

2°/ S'agissant de la suppression des droits sans notification par une lettre, pratique malheureusement trop fréquente, cette illégalité peut être contestée par un recours approprié et argumenté mais surtout, vous avez le droit d'accéder aux pièces du contrôle et au rapport d'enquête.

EQUIPE ADADAC
aadac.org

5 Publié par Visiteur
17/01/2018 18:50

Bonjour, me voici bloquer et sa depuis 4 mois pour un contrôle sur mon dossier par rapport a la prime d activité . Tout d abord cela a commence quand j ai vu que je n avait rien perçu venant de la caf , j ai donc téléphone et c est a ce moment que l on ma dit qu il y avait un contrôle sur mon dossier et que cela m avait était notifié par courrier (jamais reçu...)on ma donc renvoyer un courrier et demander des justificatif , ce que j ai fait la journée même .. j ai attendu 1 mois sans les harcelé (personnellement je ne travail pas a la caf et je ne peut juger de leur travail) je me suis finalement déplace ou on ma encore demander des papier chose que j ai faite et ainsi des-suite depuis 4 mois!!! je ne suis pas une personne de mauvaise foi je travail partiellement et éleve mes deux enfants mon conjoint a un Cdi. jusqu'à maintenant nous n étions pas dans une situation précaire! Mais cela ne dure pas mes facture s accumule et nous faisons au mieux. Je viens vers vous car j estime quand même que se sont mes droits et je devrai en bénéficier malgré le contrôle sur mon dossier . Merci d avance pour votre réponse

6 Publié par Visiteur
18/01/2018 13:45

Bonjour
Suite à un contrôle en octobre 2016 j’ai été destituée de toutes mes prestations familiales ainsi que mes APL en février 2017 j’ai contesté le fait qu’ils ont dit que je ne vivais pas seule ils m’ont demandé toutes sortes de documents choses que je leurs es envoyé en RAR ils m’ont envoyé un courrier disant que je devais rembourser un trops perçu car je vivais en couple chose qui es fausse bref
En juin ils ont décidé de reconnaître que j’étais femme isolée
Mais pendant tout le temps de février à juin je n’avais aucune prestation aucun revenu mon assistante sociale et mon Defenseur de droit ont tout fait pour me défendre mais rien y faisait
De juin à septembre aucune prestation pas de rsa pourquoi ça ils sont incapable de m’en le dire alors que quand je faisais ma demande ils me disaient que mon dossier était en cours qu’ils fallait que je patiente et fin septembre je me suis déplacé et là un agent m’a dit qu’il faut que je fasse mon dossier de rsa il me donne le dossier le tamponne à la date du 23 septembre 2017 je vais voir mon assistante sociale pour qu’elle puisse le faire mais elle ne peut pas car sur son site pro ils disent que mon dossier est en cours
En novembre toujours rien du coups re rdv et la la personne me dit que je n’avais pas fait de demande et qu’il n’ A rien comme preuve de ce que je leurs dit du coup je lui demande de téléphoner à mon assistante sociale et elle c’est retrouvé toute bête pour pas dire autre chose bref mon dossier a été instruit
En décembre le 22 j’apprends qu’ils m’ont accordé le rsa enfin mais ils m’ont fait vivre un ascenseur émotionnel je suis monté aussi vite que je suis redescendue : nous vous devons 2574€ Mais nous vous les reprenons car vous nous devez 8000€ donc 0€ en votre faveur !!!
Je leurs es envoyé un mails en disant qu’ils n’avaient aucun droit de me laisser sans ressources ils m’ont répondu que mon dossier sera traité par le service contentieux et après 10 mails jusqu’à ce jours je n’ai toujours rien eu !!! Je suis désespéré aidez-moi

7 Publié par Visiteur
18/01/2018 13:57

Et depuis janvier ils m’ont remis mon rsa mais ils prennent une retenue de 66€ sur 880€
Mais je n’ai toujours pas eu de remboursement totale ou partiel des 2574€ et ceux malgré MaiS nombreux mails

8 Publié par Visiteur
22/01/2018 16:18

Suppression ALS sans explication

Bonjour,

J'ai parcouru le forum sans toutefois trouver toutes les réponses à mes questions.

1) J'ai compris qu'il ne fallait pas s'adresser à n'importe quelle instance.

- Dans mon cas, à quelle commission dois-je m'adresser?

2) J'ai envoyé une lettre à la CAF en demandant des explications - restée sans réponse. J'ai compris que ça ne sert à rien d'attendre et qu'un délai de 2 mois court pour contester.

- Dans ma lettre (en recommandé avec AR) dois-je simplement dire: "Je conteste votre décision du ... de suppression sans explication de mon ALS depuis le mois de ... Ci-joint, copie de votre décision." ?

3) N'est-il pas utile de faire en parallèle une nouvelle demande d'Aide au logement? Ca provoquera automatiquement un réexamen de mon dossier. Après tout, c'est ce que je demande à cette commision. Est-ce une bonne idée?

Merci de vos réponses.

9 Publié par Visiteur
06/02/2018 14:55

Bonjour , je suis titulaire du rsa depuis septembre . J’ai voulu démarrer une activité vdi en vue ( peut être ) de créer mon entreprise dans un futur proche . Je me suis rdv au 1 er rdv caf et donné mon contrat ( un contrat salariée payée à la commission si vente ....et seulement si vente ). Comme j’avais pour but de créer mon entreprise la caf m’a fait signer un protocole d’accord pour rencontrer des conseillers à la création d’entreprise sur un délais de quelques mois . Le temps de démarrer ma prospection ( qui m’a pris beaucoup de temps ) la caf m’a supprimé mon rsa ( en novembre ). Je serais auto entrepreneur et donc je ne peux prétendre à cette allocation !!! Je ne suis pas auto entrepreneur puisque nous avons signé ( la caf et moi même ) ce fameux protocole de suivi et d’aide à une éventuelle création d’entrepeise . Ça va de sens !!!! . 4 mois que je me «  bats » et il y a 10 jours ils m’ont demandé une attestation du tribunal des commerces indiquant que je n’étais pas à mon compte ...j’attends une réaction de leur part en vain .... lors du 1er rdv la personne m’a bien expliqué et compris le contrat vdi donc je rentrais dans le «  cadre «  pour percevoir mon rsa ... mais la dernière surprise ??? !!!! Ils m’ont réduit mes allocations familiales ...43€ au lieu de 192€!!! Que j’ai touché aujourd’hui ! Pourquoi? comment ? Ils ne me répondent pas . Je suis seule avec mes deux enfants et bouleversée car sans ressources . Sans ressources je ne prospecte plus ça me coute de l’argent que de me déplacer . Je me sens exclue de la société !!! Une honte de me laisser sans aucun revenu plus rien de rien ( prime de Noël rien non plus bien sûr !!!!!) . Je déprime j’avais des projets professionnels ils m’ont réduits à néant !!!!! Peut on supprimer des allocations familiales ? Il y a 1 an mon petit ami est venu à la maison il s’est occupé du jardin et ma voisine ( une taree qui jette ses déchets par sa fenetre donc dans mon jardin ) s’est fait prendre en flagrant délit et une dispute à éclaté ...elle m’a menacé de dénoncer à la caf ( pour avoir reçu mon chéri .....) bref tout ça pour dire que dans ce cas de dénonciation peut on avoir une suspension de nos droits sans en être avertis? Je pense à cela ..... une dénonciation calomnieuse !! C’est une question que je me pose depuis . Merci de votre attention .

10 Publié par Visiteur
10/03/2018 11:25

Bonjour moi chui en contrôle de situations ils mon tous suspendu J ai envoyé tous les documents et la j ai vue dossier traite le 8 mars 2018 et droit toujours suspendu la caf appel mon assurance social pour dire ca va ce débloquer dans 48h et moi on me dit ils sont pas encore traité mon dossier ils faut j attend mardi et mercredi voire ci mes prestation sont débloquer J ai des enfant un bébé de 4 mois je peut plus reste comme ca c est trop long

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