Association AADAC
BLog de l’Association d’Aide et de Défense face aux Abus de la CAF

Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Article juridique publié le 19/10/2017 à 22:51, vu 1628 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

Dans un précédent article, nous avions écrit que la CAF a le droit, dans certains cas et sous certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation mais doit également respecter les droits des allocataires. (Lire notre article ICI)

Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.

Il arrive régulièrement que sans explication ou sans que les garanties légales des allocataires ne soient respectées, que les CAF ou les départements suspendent le versement du RSA, décident de radier les alloctaires ou de mettre fin à leur droit (décision de "fin de droit").

Les allocataires ne sont pas démunis et disposent de moyens juridiques d'action permettant parfois de rétablir les versements en urgence.


ETAPE 1 : CONTESTER LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DU RSA

Lorsque l'allocataire constate que le RSA a cessé d'être versé ou reçoit une lettre de suspension ou de suppression du RSA à le droit de contester cette décision en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Si l'allocataire veut pouvoir obtenir gain de cause rapidement, son recours administratif doit être le mieux rédigé possible et contenir les justificatifs appropriés.

Ce recours doit impérativement être adressé par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de justifier que l'administration a bien reçu la contestation.

Pensez toujours à garder une copie du recours signé.

ATTENTION: Une demande d'explication n'est pas une contestation.


ETAPE 2 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU RSA EN URGENCE

Dès que l'administration a reçu la contestation, il est possible sous certaines conditions de saisir en urgence le tribunal administratif d'une procédure dite "juridictionnelle".

Cette procédure délicate à mettre en oeuvre est très efficace si l'allocataire peut justifier de l'urgence de sa sitution et du fait que l'administration a agit illégalement.

Le tribunal prendra une décision en tenant compte des arguments exposés dans le recours administratifs (étape1).

Le juge, en fonction de la procédure choisie peut se prononcer entre 48 heures et 15 jours environ.

Il pourra faire rétablir les droits pendant l'examen du recours par l'administration.

ATTENTION: Seuls les dossiers complets peuvent avoir des chances sérieuses de succès.


ETAPE 3 : DEMANDER AU TRIBUNAL DE RETABLIR LE DROIT AU RSA

Si l'administration rejette par écrit la contestation ou si elle ne répond pas au bout de deux mois, il est possible, sans attendre, de s'adresser au tribunal administratif pour demander l'annulation du refus de rétablissement des droits.

Pour mettre toutes les chances de leur côté les allocataires doivent invoquer autant leur droit à la prestation que le non respect des pocédures par l'administration. Ces procédures ont été mises en place pour protéger les usagers.

En fonction des cas, le tribunal dispose de larges pouvoirs pour ordonner à l'administration de rétablir les droits des familles.


ETAPE 4 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT TEMPORAIRE DU RSA EN URGENCE

Les procédures devant le tribunal administratif sont parfois longues et l'urgence de la situation des familles peut justifier de porter le dossier devant le juge de l'urgence du tribunal administratif en respectant un formalisme spécifique et en présentant le dossier au mieux.

Le tribunal peut obliger l'administration à reverser le RSA durant le traitement du dossier au fond (voir étape 3).

Le tribunal donnera raison à l'allocataire s'il considère que de manière évidente l'administration n'a pas respecté les règles de droit.

ATTENTION: L'allocataire ne doit pas essayer de "tricher" pour obtenir en urgence le rétablissement du RSA car il risque de devoir rembourser les sommes qui seraient versées et donc d'aggraver sa situation.


Pour être informé et aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org


Commentaire(s) de l'article

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CAFARD [Visiteur], le 22/10/2017 à 10:24
Bonjour,
Lors que le RSA est supprimé est-ce que je dois attendre la décision du département pour faire la procédure d'urgence devant le tribunal ?
Merci.
Association AADAC [Membre], le 25/10/2017 à 18:42
Comme indiqué dans l'étape 2, l'allocataire peut saisir le tribunal (sans attendre la réponse de son recours) s'il justifie :
- de l'urgence de sa situation (pas d'autres ressources, aide sociale, banque alimentaire par exemple)
- de l'erreur imputable à la CAF (décision illégale)
Priscella [Visiteur], le 20/11/2017 à 18:18
Bonsoir

Je m'appelle Priscella la CAF vien de radié mon dossier il ya cela 7mois , mon enfant a 9mois on ma rien versée du tout quoi faire car on ce moment mème j'aurais aimez déménagé SVP aidez moi
Priscella [Visiteur], le 20/11/2017 à 18:18
Bonsoir

Je m'appelle Priscella la CAF vien de radié mon dossier il ya cela 7mois , mon enfant a 9mois on ma rien versée du tout quoi faire car on ce moment mème j'aurais aimez déménagé SVP aidez moi
Priscella [Visiteur], le 20/11/2017 à 18:20
SVP contactez moi au plus car j'ai vraiment de votre aide et conseil
Association AADAC [Membre], le 20/11/2017 à 23:44
Bonjour Priscella,

Est-ce une radiation du RSA ?

Si c'est le cas, que vous n'avez pas de ressources avec celà un enfant à charge il faut contester la suppression du RSA et en cas d'extrême urgence tenter en plus une procédure d'urgence devant le tribunal administratif.

Si vous voulez une orientation plus précise, vous pouvez nous contacter sur le site www.aadac.org
Association AADAC [Membre], le 20/11/2017 à 23:44
Bonjour Priscella,

Est-ce une radiation du RSA ?

Si c'est le cas, que vous n'avez pas de ressources avec celà un enfant à charge il faut contester la suppression du RSA et en cas d'extrême urgence tenter en plus une procédure d'urgence devant le tribunal administratif.

Si vous voulez une orientation plus précise, vous pouvez nous contacter sur le site www.aadac.org
Association AADAC [Membre], le 20/11/2017 à 23:44
Bonjour Priscella,

Est-ce une radiation du RSA ?

Si c'est le cas, que vous n'avez pas de ressources avec celà un enfant à charge il faut contester la suppression du RSA et en cas d'extrême urgence tenter en plus une procédure d'urgence devant le tribunal administratif.

Si vous voulez une orientation plus précise, vous pouvez nous contacter sur le site www.aadac.org
Sam1408 [Visiteur], le 21/11/2017 à 08:54
Bonjour suite à un arrêt maladie longue durée de mon mari du à son ald de mars à novembre 2016 j'ai demandé l'abbatement de 30% ce qui grâce à celui ci nous donnait droit à l'apl or je n'ai rien perçu sous prétexte que je n'ai pas fait de demande d'apl.A aucun moment on m'a demandé d'effectuer une demande d'aide au logement on m'a dit que mon dossier serait étudié et mis à jour . J'ai donc lance une demande d'aide au logement.Ma question est de savoir si je vais avoir un rappel car d'après les dites d'une conseillère par téléphone c'est trop tard car mon mari a repris son travail et donc plus d abbatement.Mes droits suite à cet abbatement est acquis ont il le droit?
MR to [Visiteur], le 22/11/2017 à 12:40
Bonjour jai été radier soi disant pour non respect des devoir..(rdv contrat rsa) sof que je n'ai jamais reçu aucun rdv.. Avant ma radiation j'ai efectivement vue une baisse (sanction) de mon rsa ne sachant pas pourquoi je leur ai demandeR par e-mail auquel il ne mon en aucun cas parler de ces rdv inconnu mais recalculer mes droit à la hausse avec régularisation des sommes precedament déduite(incohérence de leur service et non respect des notification du motif de la sanction..qui a subitement disparu) tout ca au mois de novembre( 19) date à laquelle tout àler pour le mieu avec atestation de droit pr le mois d'octobre puis subitement le 26/10 radiation.. Puis impossibilité de réactiver mes droit malgré mes rdv à la maison du dép ou assistante social..aujourd'hui le 22/11 sans revenu salarier depuis juin 2017 et avec des enfant en garde partager je ni arrive plus que faire..un moyen simple de régler ce mal entendu existe til ou somme nous rèelement impuissant face à ce système.
ok [Visiteur], le 22/11/2017 à 12:41
Bonjour jai été radier soi disant pour non respect des devoir..(rdv contrat rsa) sof que je n'ai jamais reçu aucun rdv.. Avant ma radiation j'ai efectivement vue une baisse (sanction) de mon rsa ne sachant pas pourquoi je leur ai demandeR par e-mail auquel il ne mon en aucun cas parler de ces rdv inconnu mais recalculer mes droit à la hausse avec régularisation des sommes precedament déduite(incohérence de leur service et non respect des notification du motif de la sanction..qui a subitement disparu) tout ca au mois de novembre( 19) date à laquelle tout àler pour le mieu avec atestation de droit pr le mois d'octobre puis subitement le 26/10 radiation.. Puis impossibilité de réactiver mes droit malgré mes rdv à la maison du dép ou assistante social..aujourd'hui le 22/11 sans revenu salarier depuis juin 2017 et avec des enfant en garde partager je ni arrive plus que faire..un moyen simple de régler de mal entendu existe til ou somme nous rèelement impuissant face à ce système.
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