Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Le bloge de Maître Vincent Cadoret Avocat

Commentaire d'arrêt

Publié le 09/03/20 Vu 793 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Responsabilité de l’agent immobilier pour défaut d’information sur la mérule

L'agent immobilier doit veiller à l'efficacité juridique de l'acte conclu par son intermédiaire. En s'abstenant de vérifications qui auraient permis d'informer les acquéreurs de travaux liés à la présence de mérule, il a commis une faute.

Lire la suite
Publié le 09/03/20 Vu 959 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Démarchage : Les TPE protégées par le Code de la consommation

Les TPE bénéficient de la protection du Code de la consommation lorsqu'elles sont démarchées pour des encarts publicitaires dans des annuaires professionnels ou des créations de site internet.

Lire la suite
Publié le 09/03/20 Vu 1 088 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Crédit à la consommation : Rappel sur le délai de forclusion

La Cour de cassation rappelle que la banque ne peut pas décaler le point de départ du délai de forclusion en mettant le compte à découvert, alors même qu'aucun découvert n'avait été autorisé.

Lire la suite
Publié le 09/03/20 Vu 979 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
TEG/TAEG : Revirement sur le taux de période

La Cour de cassation vient de procéder à un revirement spectaculaire, par relevé d'office, sur la question du taux de période. Un arrêt néanmoins criticable sur bien des aspects.

Lire la suite
Publié le 09/03/20 Vu 985 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Caution du locataire: La mention manuscrite exigée à titre de validité

Lorsque le bail est soumis à la loi du 6 décembre 1989 et que le propriétaire exige une caution, la caution doit rédiger une mention manuscrite. Si cette mention manuscrite est rédigée par quelqu'un d'autre, alors le cautionnement est annulé.

Lire la suite
Publié le 09/03/20 Vu 775 fois 0 Par Actualités Banque, Consommation & Immobilier
Concurrence déloyale du professionnel en cas de pratiques trompeuses

Dans un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a rappelé l'indemnité à laquelle une entreprise pouvait prétendre en cas de pratiques trompeuses de la part d'un concurrent.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Bienvenue sur le blog de Actualités Banque, Consommation & Immobilier

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles