Après saisine du FGTI par la victime, en cas de blessures, une offre d’indemnisation est présentée après la consolidation des séquelles physiques ou psychiques dont la date est déterminée par le médecin missionné par le FGTI.
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Il est possible d’obtenir le versement de provisions pour les victimes de terrorisme par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions...
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Une mesure d’expertise médicale peut être obtenue auprès du Fonds de Garantie pour les victimes blessées physiquement et/ou psychiquement.
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Les préjudices patrimoniaux sont les préjudices financiers subis par la victimes...
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En effet, lors qu’il a connaissance de l’identité des victimes, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) prend contact avec les ayants droit des victimes décédées...
Lire la suiteAvocat aux Barreaux de l'Ardèche et de Vienne.
Téléphone : 0475346209
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