Septembre 2019

Publié le 12/09/19 Vu 1 301 fois 0 Par Cabinet GC
FRAIS DE NOTAIRE A PRÉVOIR DANS UN DIVORCE

La procédure de divorce par consentement mutuel est mise en place suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, elle permet un désencombrement des tribunaux.

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