Décembre 2019

Depuis janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce à l'amiable ne nécessite plus l'intervention d'un Juge.

Divorcer peut avoir un impact sur le renouvellement d'un titre de séjour qui peut être refusé si certaines conditions n'ont pas été remplies durant le mariage.

Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient