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L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur impose le respect de formalités incontournables.

Toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Les autres actions trouvant leur fondement juridique, dans le bail lui-même, se prescrivent par cinq ans.

Le séquestre obligatoire du prix d’une vente de fonds de commerce est primordial tant pour le vendeur que l'acquéreur mais aussi pour les créanciers du vendeur.

Contracter avec une société en formation peut s'avérer être un piège redoutable et impose une rédaction stricte et rigoureuse des clauses de l'acte.

La rupture des contrats de distribution commerciale concerne leur non-renouvellement à l'échéance ou leur résiliation en matière de contrat à durée indéterminée.

Un bail commercial peut-il interdire la cession du fonds de commerce par le preneur ?

La demande de renouvellement émanant du locataire est réglée par l’article L.145-10 du code du commerce.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de faute grave de l'agent

La rupture du contrat d'agence entraîne en principe le versement d'une indemnité de fin de contrat à l'agent

La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a instauré un lissage de l’augmentation de loyers déplafonnés à hauteur de 10% par an afin d’assurer une meilleure protection des preneurs ou, à tout le moins, un rééquilibrage des obligations contractuelles inscrites au bail.