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Publié le 06/10/21 Vu 6 022 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Exception d’inexécution et non-paiement des loyers commerciaux en raison de la crise sanitaire, la Guerre de Troie n’aura pas lieu …

Pendant les mesures de fermetures administratives, l’obligation de paiement des loyers ne serait-elle pas suspendue en raison de l’absence de délivrance de la chose louée pendant de l’obligation du bailleur ?

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Publié le 25/11/18 Vu 5 469 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Faute grave de l'agent commercial et violation de l'obligation de loyauté

L’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de PARIS vient rappeler l’importance de l’obligation de loyauté en centre du contrat d’agent commercial.

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Publié le 26/12/18 Vu 5 161 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Contrats de licence d’exploitation de stand et requalification en contrat de travail

Le contrat de licence d'exploitation de stand, voilà une question aux frontières du droit du travail et du droit commercial mais qui concerne un grand nombre de cas.

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Publié le 12/12/18 Vu 4 993 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d'éviction

Le refus de renouvellement du bail commercial impose en principe le paiement d'une indemnité d'éviction dont la demande doit intervenir dans les deux ans.

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Publié le 22/12/18 Vu 4 947 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Un syndicat de copropriétaires peut-il s’opposer à la mise en place d’une gaine d’extraction ?

C’est une question qui se pose tant pour les propriétaires que les preneurs de locaux et intervient en principe pour des locaux ayant une activité de restauration sans gaine d’extraction, ou des locaux dont le bailleur souhaite pouvoir louer au titre de la restauration.

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Publié le 07/05/19 Vu 4 278 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Fixation du loyer révisé et évolution matérielle des facteurs locaux de commercialité

Quand il y a modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, l’article L. 145-38 du Code de commerce prévoit que le loyer fixé selon l’évolution de l’indice est écarté.

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Publié le 15/01/19 Vu 3 773 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La reconnaissance d’un bail commercial statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire nécessite-t-elle, pour sa validité une inscription au RCS ?

L’article L. 145-5 du code de commerce prévoit qu'à l’expiration d’un bail dérogatoire, « et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance », le preneur reste et est laissé en possession du local, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par les dispositions du chapitre relatif aux baux commerciaux, mais cet effet impose-t-il une inscription préalable au RCS ?

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Publié le 22/12/18 Vu 3 257 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Loyer binaire dans les centres commerciaux et recours au juge

L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 29 nov. 2018 semble être la conclusion juridique à la question tant étudiée des loyers binaires pratiqués dans les centres commerciaux.

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Publié le 28/01/18 Vu 2 967 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit dans un bail commercial

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.

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Publié le 28/01/18 Vu 2 928 fois 0 Par CEDRIC DENIZE
Cession de bail et liquidation judiciaire : portée de la solidarité entre cédant et cessionnaire

Si l’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu’une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun.

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