L'échange des permis étrangers pour un permis français

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Trop souvent, certaines personnes circulent avec un permis étranger de façon illégale, sans le savoir et se retrouvent devant un Tribunal : voici les prolégomènes de la matière à connaître.

L'échange des permis étrangers pour un permis français

Toute personne qui réside habituellement en France peut utiliser le permis de conduire obtenu dans un autre État membre de l’Union européenne en application du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire ou procéder à son échange.

Le permis « européen » :

Le permis de conduire « européen » doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir être utilisé : être en cours de validité (ne pas avoir fait l’objet d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire dans le pays d’origine), et satisfaire à certaines conditions particulières, et ne pas avoir été obtenu en échange d'un permis d'un pays tiers à l'Union, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.

Le titulaire d’un permis de conduire « européen », qui naturellement réside habituellement en France, est cependant obligé de changer son permis de conduire pour un permis français s’il commet en France une infraction pouvant entrainer une mesure de retrait de points.

Il faut cependant faire attention à ce que le permis n’ait pas été obtenu en échange d'un permis délivré par un pays avec lequel la France n'a pas d'accord de réciprocité, car dans cette situation il ne pourrait pas être reconnu en France au-delà du délai d'un an.

Le permis « non européen » :

Le titulaire d'un permis de conduire obtenu dans un État extérieur à l'Espace économique européen doit procéder à son échange contre un permis français dans un délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence habituelle en France (date d’obtention de son titre de séjour).

Avant la fin de ce délai d'un an, il faut impérativement échanger le permis étranger pour un permis français, car au-delà, si l'usager n'a pas échangé son permis, celui-ci sera considéré comme non valide.

L’échange n’est pas automatique puisque certaines conditions sont requises : le pays d’origine doit proposer la réciprocité en matière d'échange de permis ; le permis doit être en cours de validité ; il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ; il doit être en cours de validité dans le pays d’origine.

Attention passé le délai d’un an, le permis de conduire étranger n’a aucune validité en France et le titulaire ne peut conduire valablement sauf à commettre l’infraction de conduite sans permis.

 

N'oubliez pas que seul un Avocat expert en droit routier peut utilement vous conseiller en matière de permis de conduire.

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Publié par Visiteur
19/07/2013 16:05

Bonjour
Je suis française et mon mari de nationalité cap verdie ne, est il possible que je passe le permis là bas durant les vacances, puis l'échanger en France?

Publié par Visiteur
09/09/2013 04:33

bonjour,
j'ai eu des cartes de sejours entre 2006 et 2009 en france.J'ai eu 3ans apres (2012) une nouvelle carte de sejours ,je me suis rendu à la prefecture de 92 pour echange permis algerien(en respectant le delais d un an ) ,l'agent m'a informermé que ce n 'etait pas possible car j'ai resider pour la premier fois en france en 2006.
je voudrai savoir s'il y a une loi ? merci

Publié par Visiteur
02/04/2015 03:15

Bonjour

Je suis réfugié j'avais déposé un dossier à la sous préfecture de Meaux pour le changement de mon permis de conduire mais suite à un problème personnel, j avais déménagé pour aller habiter à Villemomble à ce moment là j'ai demandé un transfert de dossier dans mon département. Après plusieurs courriers recommandés,ils m'ont dit qu'ils ont plus de trace de mon dossier.Que dois-je faire dans ce cas las?Merci.

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01/07/2015 15:47

bonjour je suis algérien qui souhaite changé le permis de conduire pour un permis francais a noté que jai recu récément ma carte de séjour et esqu'îl faut envoyer par voie postale a la prèfecture de melun,j'habite coulommiers merci

Publié par Visiteur
01/10/2015 18:06

Bonjour,
Dans le cadre de l'échange de mon permis de conduire algérien contre un permis de conduire français la Préfecture du Gard refuse de prendre en compte la catégorie poids lourd C2 algérienne sous prétexte qu'il n'y a pas de concordance avec la C française.
Avant le Tribunal Administratif, a quel service du Ministère de l'intérieur puis je m'adresser ?
Merci.

Publié par Visiteur
13/10/2015 20:31

bonjour est ce que on peux changer permis etranger suit a naturalisation Français merci

Publié par Visiteur
25/11/2015 21:41

Bonjour. Je suis titulaire du permis marocain depuis plus d'un an. Et j'ai aussi un permis international que je renouvelle tous les ans. Mais je viens d'apprendre que j'aurai dû échanger mon permis en permis français. Est-ce trop tard?

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19/12/2015 21:47

je suis franco tunisien, j'ai passé mon permis en tunisie en 2010, je peu le changé avec un permis francais?

Publié par Visiteur
26/12/2015 18:21

Bonsoir Monsieurou madame j'ai un pirmil de conduire algérienne je vous le change en pirmil de conduire froncé mi j'ai des passe un an en France comme il fout faire pour le change svp réponse mois par mail ou meghraouilila@yahoo.com merci

Publié par Visiteur
17/01/2016 16:18

Bonjour,
J'ai la double nationalité francaise et tunisienne et jai eu mon permis tunisien pendant des vacances en 1979.
Suite a mon retourner en France je n'ai pas pensé a le changer mais aujourdhui je voudrais le faire, est ce possible ?

Cordialement.

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A propos de l'auteur
Blog de Descamps avocat permis

Ce blog a pour objet de promouvoir la défense du permis de conduire. Les excès de vitesse, conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous stupéfiants, et les autres infractions routières doivent donner lieu à une défense efficace et expérimentée.

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