L'échange des permis étrangers pour un permis français

Publié le 28/08/2012 Vu 24 495 fois 77
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Trop souvent, certaines personnes circulent avec un permis étranger de façon illégale, sans le savoir et se retrouvent devant un Tribunal : voici les prolégomènes de la matière à connaître.

Trop souvent, certaines personnes circulent avec un permis étranger de façon illégale, sans le savoir et se

L'échange des permis étrangers pour un permis français

Toute personne qui réside habituellement en France peut utiliser le permis de conduire obtenu dans un autre État membre de l’Union européenne en application du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire ou procéder à son échange.

Le permis « européen » :

Le permis de conduire « européen » doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir être utilisé : être en cours de validité (ne pas avoir fait l’objet d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire dans le pays d’origine), et satisfaire à certaines conditions particulières, et ne pas avoir été obtenu en échange d'un permis d'un pays tiers à l'Union, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.

Le titulaire d’un permis de conduire « européen », qui naturellement réside habituellement en France, est cependant obligé de changer son permis de conduire pour un permis français s’il commet en France une infraction pouvant entrainer une mesure de retrait de points.

Il faut cependant faire attention à ce que le permis n’ait pas été obtenu en échange d'un permis délivré par un pays avec lequel la France n'a pas d'accord de réciprocité, car dans cette situation il ne pourrait pas être reconnu en France au-delà du délai d'un an.

Le permis « non européen » :

Le titulaire d'un permis de conduire obtenu dans un État extérieur à l'Espace économique européen doit procéder à son échange contre un permis français dans un délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence habituelle en France (date d’obtention de son titre de séjour).

Avant la fin de ce délai d'un an, il faut impérativement échanger le permis étranger pour un permis français, car au-delà, si l'usager n'a pas échangé son permis, celui-ci sera considéré comme non valide.

L’échange n’est pas automatique puisque certaines conditions sont requises : le pays d’origine doit proposer la réciprocité en matière d'échange de permis ; le permis doit être en cours de validité ; il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ; il doit être en cours de validité dans le pays d’origine.

Attention passé le délai d’un an, le permis de conduire étranger n’a aucune validité en France et le titulaire ne peut conduire valablement sauf à commettre l’infraction de conduite sans permis.

 

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1 Publié par Visiteur
06/01/2017 08:50

Bonjour je vais en Tunisie pendant 6moi si je passe mon permie je peux après changer en france et je la nationalité française

2 Publié par Visiteur
06/02/2017 01:48

Bonjour je veux changer mon permis de conduire Algérien contre le permis français ,mai la sous-préfecture de Antony il faut passer par un rendez-vous par Internet dimanche à menuit mai impossible de passer et que la validité de m'a carte de séjour le 10/2/2017 cla fien de validité , comment faire vous me donnez votre avis svp je suis en stress répondéz moi par mail merçi mseddoud@ Gmail.com

3 Publié par Visiteur
26/02/2017 11:42

Bonjour j ai u ma première carte de sejour impossible d avoir le service pour les rdv pour echange de permis algérien ma carte fini au mois de mai je renouvelle ma carte poyrriez vous me dire comment faire merc

4 Publié par Visiteur
28/02/2017 15:17

Bonjour je suis algérienne j'ai une carte de séjour de 10 ans je suis parti en Algérie pour passer le permis là-bas il restait 6 mois la question est-ce que on peut l'échanger avec titre de séjour de 10 ans oui ou non je veux un réponse s'il vous plaît

5 Publié par Visiteur
18/03/2017 21:40

je suis un réfugie congolais , j'ai dépassé le délai d'un an pour l’échange de mon permis ,koi faire pour l'instant?
il n'ya un pas un lois pour avoir une grâce supplémentaire?

6 Publié par Visiteur
31/03/2017 11:13

Bonjour,
Mon mari étant tunisien est arrivé en France fin mars 2015, nous nous sommes rendus a Prefecture de Vannes pour echanger le permis tunisien mais refuser car il fallait les vifnettes de L'OFII, en octobre 2015 il a eu un rdv avec L'OFII De Rennes et nous sommes retourner par la suite à préfecture il a fait le dossier de permis et la demande à était rejeter car le délai à était dépasser alors que cela ne fessait même pas 1 an qu'il était en France. Maintenant il se retourne avec un permis non valide et ne peut plus travailler est ce normal ??

7 Publié par Visiteur
05/04/2017 15:38

Bonjour maitre je suis de nationalité algérienne jai toute les categorie de permis a l'échange ils refuse de me donner le poid lourd et super lourd parceque jai pas de tempon sur le c2 au moment ou je lai passer il existe pas de catégorie c2 que doit je faire svp

8 Publié par Visiteur
12/04/2017 00:46

Bonjour je suis marocain je suis en France depuis 6ans j'ai la carte de séjour de 10ans je veux changer mon permis de conduite​ j'ai fait la demande pour le changement est ce que j'ai le droit changer

9 Publié par Visiteur
21/04/2017 21:08

Bonjour je veux changer mon permis tunisien mais le problème il y as une faute d'orthographe sur le permis ça risque de le refuser en France merci ?

10 Publié par Visiteur
27/04/2017 20:36

Le tribunale admnistratife et de meche avec la prefecture c est meme pas la peine d esperer mon amie meme si tu prends un avocat

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