L'échange des permis étrangers pour un permis français

Publié le 28/08/2012 Vu 24 480 fois 77
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Trop souvent, certaines personnes circulent avec un permis étranger de façon illégale, sans le savoir et se retrouvent devant un Tribunal : voici les prolégomènes de la matière à connaître.

Trop souvent, certaines personnes circulent avec un permis étranger de façon illégale, sans le savoir et se

L'échange des permis étrangers pour un permis français

Toute personne qui réside habituellement en France peut utiliser le permis de conduire obtenu dans un autre État membre de l’Union européenne en application du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire ou procéder à son échange.

Le permis « européen » :

Le permis de conduire « européen » doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir être utilisé : être en cours de validité (ne pas avoir fait l’objet d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire dans le pays d’origine), et satisfaire à certaines conditions particulières, et ne pas avoir été obtenu en échange d'un permis d'un pays tiers à l'Union, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.

Le titulaire d’un permis de conduire « européen », qui naturellement réside habituellement en France, est cependant obligé de changer son permis de conduire pour un permis français s’il commet en France une infraction pouvant entrainer une mesure de retrait de points.

Il faut cependant faire attention à ce que le permis n’ait pas été obtenu en échange d'un permis délivré par un pays avec lequel la France n'a pas d'accord de réciprocité, car dans cette situation il ne pourrait pas être reconnu en France au-delà du délai d'un an.

Le permis « non européen » :

Le titulaire d'un permis de conduire obtenu dans un État extérieur à l'Espace économique européen doit procéder à son échange contre un permis français dans un délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence habituelle en France (date d’obtention de son titre de séjour).

Avant la fin de ce délai d'un an, il faut impérativement échanger le permis étranger pour un permis français, car au-delà, si l'usager n'a pas échangé son permis, celui-ci sera considéré comme non valide.

L’échange n’est pas automatique puisque certaines conditions sont requises : le pays d’origine doit proposer la réciprocité en matière d'échange de permis ; le permis doit être en cours de validité ; il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ; il doit être en cours de validité dans le pays d’origine.

Attention passé le délai d’un an, le permis de conduire étranger n’a aucune validité en France et le titulaire ne peut conduire valablement sauf à commettre l’infraction de conduite sans permis.

 

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1 Publié par Visiteur
27/04/2017 20:37

C est perdue d avance n ecoute pas les avocats car c est perdue d avance .

2 Publié par Visiteur
27/04/2017 20:37

Ils vendent du reve au gens

3 Publié par Visiteur
11/05/2017 20:13

Bonjour,
Je souhaite prendre un rdv pour un échange de permis étranger contre un permis français, mais sans succès depuis plusieurs mois. Cette prise de rdv n'est visiblement possible que par internet, mais c'est chaque jour je consulte le site de prise des rdv et c'est toujours affiché complet. Cas similaire que le commentaire du pseudo "moi nous" du 22/08/2016 à 17:08.
Merci pour votre réponse et aide.
Cordialement
Ahmed

4 Publié par Visiteur
18/05/2017 17:17

Bonjour,

J'ai un permis de conduire algérien, et j'ai dépassé le délai pour l'échange de ce permis contre un permis de conduire français. Par ailleurs, je suis naturalisée depuis 2012. Y a-t-il un recours possible pour faire l'échange?

Merci

5 Publié par Ameyo Kouassi
25/05/2017 17:16

Bonjour,

J'ai un permis de conduire togolais, et j'ai dépassé le délai pour l'échange de ce permis contre un permis de conduire français. Par ailleurs, je suis naturalisée depuis 2017. Y a-t-il un recours possible pour faire l'échange?

Merci

6 Publié par Visiteur
31/05/2017 14:35

Mon mari vient de se voir refus son echange de permis tunisien en permis français il lui ont refusé car plus de 1 ans en France comment faire pour qu'il puisse l'avoir il en a besoin pour travailler

7 Publié par Visiteur
07/06/2017 21:02

Bonjour
j'ai déposé une demande d'échange de permis de conduire algerien après 6 mois la préfecture m'envoi un courrier indiquant que l'échange est refusé en l'absence de réponse des autorité algerienne au bout de 6 mois de sa demande selon larticle 7 de larrete 2012 cette décision est prise et moi je possède l'attestation dechange valable jusqu au 3 juillet qui me l'on fourni le 3 mai 2017 et le courrier du refus date du 21 mai 2017 après une réclamation par mail de ma part pour résoudre le retard.
j'ai vu avec les autorité algerienne ils viennent de répondre à la préfecture par le biais de la valise diplomatique.

je vais faire un recours au ministère. 9
comment puis je valoir mes droit? même avec la réponse tardive des autorité algerienne

8 Publié par Visiteur
20/06/2017 06:53

Bonjour,j'ai obtenu un titre de séjour de 1 ans en 2013, et j'ai passer mon permis de conduire en Algérien en 2014 je voulais le changer en permis de conduire français il m'ont dit à la sous-préfecture je peux pas le changer
Pouvez vous me dire si c'est possible de le changer encore j'ai lu qeu en peux résidé 6 moi et ramener des justificatifs contrat de travail ou des factures ?
Merci beaucoup d'avance
cordialement

9 Publié par Visiteur
26/06/2017 20:25

Bonjour, je suis en France depuis 2014 j'ai rentrée au pays la Tunisie en avril 2017 j'ai passée mon code et j'ai le eu mais j'ai ratée la conduite de coup le moniteur ma dit il faut le passé en juillet, out , je voudrais savoir est ce que c'est possible de finir le permis la bat et le changé en France. Merci

10 Publié par Visiteur
28/06/2017 17:01

Bonjour
je suis en France depuis 2013
Je suis né en Algérie j'ai fait mon permis en 2010 rentrer en France 2013 et pour changer le permis je fais comment je sais pas quoi faire
S'il vous plait et dis-moi Merci

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