L'échange des permis étrangers pour un permis français

Publié le 28/08/2012 Vu 24 481 fois 77
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Trop souvent, certaines personnes circulent avec un permis étranger de façon illégale, sans le savoir et se retrouvent devant un Tribunal : voici les prolégomènes de la matière à connaître.

Trop souvent, certaines personnes circulent avec un permis étranger de façon illégale, sans le savoir et se

L'échange des permis étrangers pour un permis français

Toute personne qui réside habituellement en France peut utiliser le permis de conduire obtenu dans un autre État membre de l’Union européenne en application du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire ou procéder à son échange.

Le permis « européen » :

Le permis de conduire « européen » doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir être utilisé : être en cours de validité (ne pas avoir fait l’objet d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire dans le pays d’origine), et satisfaire à certaines conditions particulières, et ne pas avoir été obtenu en échange d'un permis d'un pays tiers à l'Union, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.

Le titulaire d’un permis de conduire « européen », qui naturellement réside habituellement en France, est cependant obligé de changer son permis de conduire pour un permis français s’il commet en France une infraction pouvant entrainer une mesure de retrait de points.

Il faut cependant faire attention à ce que le permis n’ait pas été obtenu en échange d'un permis délivré par un pays avec lequel la France n'a pas d'accord de réciprocité, car dans cette situation il ne pourrait pas être reconnu en France au-delà du délai d'un an.

Le permis « non européen » :

Le titulaire d'un permis de conduire obtenu dans un État extérieur à l'Espace économique européen doit procéder à son échange contre un permis français dans un délai d'un an suivant l'acquisition de sa résidence habituelle en France (date d’obtention de son titre de séjour).

Avant la fin de ce délai d'un an, il faut impérativement échanger le permis étranger pour un permis français, car au-delà, si l'usager n'a pas échangé son permis, celui-ci sera considéré comme non valide.

L’échange n’est pas automatique puisque certaines conditions sont requises : le pays d’origine doit proposer la réciprocité en matière d'échange de permis ; le permis doit être en cours de validité ; il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ; il doit être en cours de validité dans le pays d’origine.

Attention passé le délai d’un an, le permis de conduire étranger n’a aucune validité en France et le titulaire ne peut conduire valablement sauf à commettre l’infraction de conduite sans permis.

 

N'oubliez pas que seul un Avocat expert en droit routier peut utilement vous conseiller en matière de permis de conduire.

www.avocats-renaissance.fr

Vous avez une question ?
Blog de Descamps avocat permis

65 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
26/08/2018 10:08

bonjour ma femme est de nationalité bielorusse .je voudrais changer sont permis bielorusse international en permis francais mais je ne savais pas qu il y avait un delai de 1 ans pour le changer !quel sont mes recourt? car elle vit en france depuis 2014 mais elle ne conduisait pas et maintenant pour du travaille il lui faudrait rouler en voiture .que dois je faire ? puis quand meme demander un echange de permis apres tout ce temps? merci

2 Publié par Visiteur
04/09/2018 00:06

Bonjour j'ai envoyé un courrier au ministre de l'intérieur ça fait 18 mois j'ai pas eu la réponse

3 Publié par Visiteur
12/11/2018 08:28

s'il vous plait est ce que tu peux m'aider?j'ai un permis marocaine depuis 2006 et je suis a l'italie et j'ai une carte sejour long duree et le mois prochaine on va changer la domicile en france avec mon marie et mes enfants qui ont la nationalité est ce que je peux conduire avec mon permis marocaine au temps que je faisais la carte sejour francais ou j'ai besoin de l'international pour conduire en franse et merci bien pour la reponse

4 Publié par Visiteur
22/11/2018 13:40

Bonjour maître,
Je viens d’obtenir la nationalité francaise, et j’ai déjà un permis iranien. Est ce que je peux echanger mon permis iranien, contre un permis francais?

5 Publié par Visiteur
29/11/2018 16:34

Bonjour
J'ai un permis espagnol (d'origine marocain)
J'ai fait les démarches pour changer mon permis en Mai 2018; j'ai envoyé tout par courrier ; ça fait donc 7 mois et j'ai pas encore mon permis.
Sur mon espace personnel ( ants) c'est marqué ça fait deux mois : en cours de livraison !!!
J'ai contacté ants et je les ai donné mes coordonnées,et ils ont rien trouvé..
Es ce vous pouvez me conseiller svp
Merci

6 Publié par editoo
30/01/2019 11:22

bonjour, SVP j'ai un problème avec mon permis, j'ai fait une demande d’échange de permis
tunisien en permis français faite en novembre 2017, ils m'ont délivrez une attestation de dépôt
de permis de conduire le 27/04/2018 valable jusqu'aux 27/08/2018 n’ayant aucune réponse ni
mon permis de conduire. j'aimerai savoir ou en sont les démarches. j'ai trouvé un emploi,
(chauffeur livreur) mais sans le permis, je ne peux pas travailler. je doit commençai a travailler
le 04/02/2019 et j'ai pas encore mon permis ni un prolongation de l'attestation de dépôt et la je
peut plus conduire et je sais pas quoi faire ou a qui m'adresser pour avoir des information les
préfecture et tt me disent tu doit juste envoyer un mail a la préfecture de Nantes et Nantes
t'envoie un mail il te répond un mail enregistrai et il contient rien et pour leur téléphone te peut
pas les joindre . SVP aidées moi a trouver un solution pour mon permis ou aux moins me dire ou
je doit me rendre ou qui appelai pour me donner des information au sujet de mon permis la je
suis vraiment bloqué et sa fait plus que un an que j'attends

7 Publié par Jkl
08/01/2020 19:31

Bonsoir je voudrais changer le permis de ma femme qui es ivoirienne en français et voudrais avoir un renseignement su l échange du permis je voudrais savoir si c la date d arrivée en France qui figure sur le passeport donc le visa ou la date de viliditer du séjour. Merci de me répondre vous me serais d un grand secour. Merci cordialement jacky

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Descamps avocat permis

Ce blog a pour objet de promouvoir la défense du permis de conduire. Les excès de vitesse, conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous stupéfiants, et les autres infractions routières doivent donner lieu à une défense efficace et expérimentée.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

65 € Ttc

Rép : 24h maximum

Pas d'avis pour le moment

Types de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles