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Après une définition plus large et plus précise du harcèlement sexuel, la loi du 6 août 2012 précise la mise en œuvre de la prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise, aggrave les peines maximales encourues, et prévoit une répression pour les discriminations faisant suite au harcèlement sexuel. Enfin, elle double les peines encourues en matière de harcèlement moral.

Le décret n° 2011.945 du 10 août 2011 pris en application de la loi du 22 décembre 2010 organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise de lieux abandonnés en décrivant le déroulement en 5 phases :

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. JO du 21 avril 2016. Cette loi vient modifier la loi n° 83-634 Le Pors du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Comment l’entreprise peut – elle concilier l’exigence de sécurité et le respect des libertés individuelles et de la vie personnelle des salariés ?

La loi n° 2010.769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Décret n° 2011.822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. JO du 9 juillet 2011.

Le projet de loi sur le harcèlement sexuel a pour premier objectif de rétablir une définition du harcèlement sexuel répondant aux exigences de l’article 34 de la Constitution. Le deuxième objectif est de permettre une protection suffisante des victimes. Enfin, le troisième objectif est de rétablir la cohérence entre le code pénal et le code du travail et distinguer clairement la question de la définition et de la pénalisation du harcèlement sexuel de celle de la définition et de la pénalisation des discriminations.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi macron modifie les dispositions du statut des baux commerciaux en ce qui concerne la forme des notifications entre les parties sous la forme recommandée avec avis de réception pour le preneur et par huissier pour le bailleur.

L’engagement des Offices Publics de l’Habitat pour le développement durable est une ambition, un véritable projet, au cœur des questions de société qui les interrogent sur la durée. Loger, construire, entretenir, réhabiliter : chaque mission intègre désormais les valeurs environnementales.

En application de l'accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, chaque employeur public doit élaborer, d'ici à 2015, un plan d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux.