CEMAC/COBAC : UNIFORMISATION DES SERVICES BANCAIRES GRATUITS.

Publié le 18/06/2021 Vu 793 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Avec l’adoption d’un règlement comportant une liste de 22 services gratuits au titre du service bancaire minimum garanti, la COBAC uniformise sur ce point la situation au niveau des Etats de la CEMAC.

Avec l’adoption d’un règlement comportant une liste de 22 services gratuits au titre du service bancaire

CEMAC/COBAC : UNIFORMISATION DES SERVICES BANCAIRES GRATUITS.

Règlement COBAC R-2020/04 relatif au service bancaire minimum garanti du 20 juillet 2020

Sous l’impulsion de la COBAC, les Etats membres de la CEMAC avaient défini les éléments du service minimum bancaire garanti sur leur territoire. Au Cameroun notamment, l’Arrêté n° 000005-MINFI du 13 janvier 2011 portant institution du Service Bancaire Minimum Garanti avait énuméré, à ce titre, 11 services gratuits. Le Règlement COBAC R-2020/04 relatif au service bancaire minimum garanti vient conférer à tous consommateurs de la Communauté les mêmes services bancaires minima contenus dans la liste de son article 2.

Les services concernés sont les suivants : l’ouverture de compte, la tenue de compte, le changement d’éléments d’identification constitutifs du dossier du consommateur, la délivrance du relevé d’identité bancaire, la délivrance d’un livret d’épargne et son renouvellement, la consultation du compte dans les agences de l’établissement, la consultation de solde dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte,  l’avis de débit ou de crédit par voie électronique, la remise, une fois par mois, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, du relevé de compte mensuel, la remise, une fois par an, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, au consommateur qui en fait la demande, d’un récapitulatif des frais et opérations effectués au cours de l’année ne résultant pas d’un ordre du consommateur, la délivrance d’une attestation de non redevance par an et à la clôture du compte, la domiciliation du salaire, le versement d’espèces dans les agences de l’établissement, la délivrance au guichet des formules de retrait d’espèces, la délivrance de cinquante formules de chèque par an au titulaire du compte, le retrait d’espèces dans les agences de l’établissement, le retrait de billets dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte, le paiement par carte dans la CEMAC, le paiement par chèque, l’encaissement de chèques tirés sur une banque de la CEMAC, le virement de compte à compte dans le même établissement, l’encaissement de virements nationaux, communautaires et internationaux.

Le règlement, qui s’impose tant aux établissements de crédit, de paiement que de micro finance, entrait en vigueur, à l’égard de tous ces établissements, le 1er janvier 2021 dernier, avec un délai transitoire de 24 mois. Ce délai ne concerne pas cependant certains services  les services bancaires de base cités à l’article 3 du Règlement, lesquels doivent être fournis gratuitement aux consommateurs dès l’entrée en vigueur du règlement.

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.