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Le 5 octobre 2021 dernier, la Cour de justice de la CEMAC a été dotée d'un l’Acte additionnel portant Statut du centre d’arbitrage et d'un Acte additionnel portant règlement d’arbitrage.

Pour la Cour d'appel de l'Adamaoua, étant producteur de la bière, la responsabilité des Brasseries du Cameroun est établie en cas de découverte des vices cachés pouvant nuire à la santé de l’homme.

Au Congo, les sportifs sont désormais appelés à contracter une assurance contre les risques sportifs. Cette assurance devient désormais une condition de délivrance de la licence sportive.

Avec l’adoption d’un règlement comportant une liste de 22 services gratuits au titre du service bancaire minimum garanti, la COBAC uniformise sur ce point la situation au niveau des Etats de la CEMAC.

La question du plastique revient au devant de la scène camerounaise, avec le thème de la journée mondiale des droits du consommateur de l’an de grâce 2021 : « Lutter contre la pollution plastique ».

De l’intelligence d’un Décret : votre servante se prononce sur la légalité ou non de l'accès payant aux toilettes publiques dans les agences de transport au Cameroun.

Voici la dernière innovation dans le domaine du droit des affaires en Afrique, des lois règlementant les startups. Après la Tunisie, le Sénégal. La STARTUP ACT sénégalaise en intégralité.

CHERS TOUS… VOICI LES LOIS ADOPTEES LORS DE LA LEGISLATURE DE JUILLET 2020

Le 17 juin dernier, la CNUCED a organisé un WEBINAIRE sur les priorités en matière de CONCURRENCE et de CONSOMMATION en AFRIQUE. Comme panéliste, voici la présentation de votre servante, sur la CEMAC.

Sous la direction des Professeurs J.C. NGNINTEDEM ET J. FOMETEU de l'Univ. de Ngaoundéré, M. TCHEOMBE HAIWA WAIROU a soutenu le 12 mai 2020 une thèse en droit CEMAC des changes, dont voici le résumé.