Commentaire d'arrêt

Publié le 10/09/21 Vu 288 fois 0 Par Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE
CAMEROUN. LE CONSOMMATEUR ET SA BIERE DEFECTUEUSE.

Pour la Cour d'appel de l'Adamaoua, étant producteur de la bière, la responsabilité des Brasseries du Cameroun est établie en cas de découverte des vices cachés pouvant nuire à la santé de l’homme.

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Publié le 19/05/20 Vu 992 fois 0 Par Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE
CEMAC: IMMUNITE DE JURIDICTION DE LA BEAC ET NON DENI DE JUSTICE

Voici un arrêt de la Cour de cassation française qui retiendra l’attention des observateurs de la jurisprudence issue de l’application du droit de la CEMAC.

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